PCDR - FICHE PROJET 1.2 - MAISON RURALE DE OLLOY-SUR-VIROIN - CONVENTION-FAISABILITE - APPROBATION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu la circulaire 2021/10 relative au Programme Communal de Développement Rural ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2007 de renouveler le Programme Communal de Développement Rural, de solliciter le Ministre de la Ruralité pour désigner la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) pour l’accompagnement de son opération et d'initier la procédure de désignation d'un auteur de programme ;

Vu la délibération du Conseil communal du 03 octobre 2011 approuvant la convention d’accompagnement entre la Commune et la FRW ;

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2011 de désigner le bureau Drea²m comme auteur de projet ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juillet 2019 approuvant les membres effectifs et suppléants de la Commission locale de Développement Rural (CLDR) ainsi que les membres politiques ;

Considérant les différentes réunions de travail de la CLDR depuis son installation en octobre 2014 ;

Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2017 :

• Approuvant le projet de Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune de Viroinval ;
• Approuvant les trois projets prioritaires du Programme Communal de Développement, comme étant :
  • L'acquisition et l'aménagement de la salle Dothorpa en maison rurale à 5670 DOURBES (fiche-projet 1.1) ;
  • La construction d'une maison rurale, avec aménagement des abords, à 5670 OLLOY-SUR-VIROIN (fiche-projet 1.2) ;
  • La rénovation de la salle de l'Ardoisière en maison rurale à 5670 OIGNIES (fiche-projet 1.3) ;
• Approuvant la demande de projet en première convention Développement Rural portant sur l'acquisition et l'aménagement de la salle Dothorpa en maison rurale à 5670 DOURBES (fiche-projet 1.1) ;

Considérant l'approbation du projet de PCDR par la CLDR en date du 19 décembre 2017 ;

Considérant l'avis de recevabilité du 12 mars 2018 de l'Administration concernant le Programme de Développement Rural de la Commune de Viroinval ;

Considérant l'approbation du projet de PCDR par le Conseil communal de Viroinval en date du 30 mai 2018 ;

Considérant l'avis favorable du Pôle Aménagement du Territoire (PAT) transmis en date du 23 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Collège communal en séance le 14 janvier 2019 décidant de modifier l'ordre des premières demandes de convention de Développement Rural ;

Vu la délibération du Collège communal en séance du 31 juillet 2025 d’activer la fiche-projet 1.2 qui concerne la construction d'une maison rurale avec aménagement des abords à 5670 OLLOY-SUR-VIROIN et de solliciter une convention-faisabilité auprès de la Ministre de la ruralité ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et par 10 voix POUR et 6 voix CONTRE (B. SCHELLEN, F. MATHY, D. BERTRAND, P. MATHYS, V. LENOIR, D. MARTIN) ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la Convention-Faisabilité 2025 établie entre la Région wallonne (représentée par Madame la Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions, dont l'Administration compétente pour l'application de la présente convention est la Direction du Développement rural du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau, et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) et la Commune de Viroinval relative à la fiche-projet 1.2 "Construction d'une maison rurale avec aménagement des abords à Olloy-sur-Viroin".

Article 2 : D'approuver le programme, le budget ainsi que la part communale.

Article 3 : D'approuver la provision participant aux premiers frais d'étude et de réalisation du projet fixé au montant de 20.000,00 €.

Article 4 : D'approuver les modalités de la convention-faisabilité 2025 telle qu'annexée au dossier présenté et à la présente délibération.

Article 5 : De transmettre la présente décision et la Convention-Faisabilité 2025 en 4 exemplaires à la Direction du Développement rural du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau, et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Article 6 : De charger le Collège communal des modalités liées à ce dossier.