Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant l'interpellation des propriétaires TEXTE MASQUÉ | RGPD de l'habitation sise TEXTE MASQUÉ | RGPD suite à un problème d’égouttage ;
Considérant que l'Echevin des travaux et le Contrôleur des travaux ont constaté un déversement régulier d'eaux usées sur la terrasse du propriétaire ;
Considérant que des fouilles ont été réalisées en amont de l'habitation et qu'un colorant a été déversé dans l'égouttage communal ;
Considérant que le colorant s'est retrouvé rapidement sur la terrasse de l'habitation TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'après le passage de la caméra endoscopique, nous avons détecté plusieurs défauts de jonction sur les éléments linéaires d'égouttage ;
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer la partie d'égouttage situé entre le N°8 du carrefour de la rue des Fossés et le N°27 de la rue du Centre (voir plan) à 5670 VIERVES ;
Considérant qu'un crédit est inscrit au budget extraordinaire 2025 pour des travaux de voiries, article 421/73160, n° projet 20250017 ;
Considérant que les travaux consistent au remplacement de l'égouttage et des filets d'eau situés entre le N°8 du carrefour de la rue des Fossés et le N°27 de la rue du Centre à 5670 VIERVES ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793 € hors TVA ou 30.000 €, 21% TVA comprise ;
Attendu qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le montant estimé de ce marché, établi par le Service Travaux. Le montant estimé s'élève à 24.793 € hors TVA ou 30.000 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De conclure le marché par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025 pour des travaux de voiries, article 421/73160, n° projet 20250017.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Article 5 : De charger le Collège communal de l'exécution de ce marché.