REDEVANCE POUR LE STATIONNEMENT DE MOTORHOMES ET L'ACCES AUX BORNES DE SERVICES SUR DES AIRES SPECIALEMENT AMENAGEES - APPROBATION

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2025 du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative arrêté par le Conseil communal en séance le 26 février 2014 ;

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des motorhomes sur l'entité par la création d'emplacements réservés ;

Considérant que ces aires de stationnement sont spécialement aménagées pour l'accueil de motorhomes sur le territoire de la Commune ;

Considérant les frais engendrés par la mise en place d'installations spécialement dédiées à l'accueil de motorhomes ;

Considérant les coûts liés au traitement des eaux usées et à la fourniture d'eau et d'électricité ;

Considérant qu'il est normal de répercuter une partie de ces frais sur les utilisateurs de ces emplacements spécialement aménagés ;

Considérant qu'il faut entendre ici par Motorhome ou autocaravane, tout véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins un des équipements suivants (des sièges et une table ; des couchettes qui peuvent être créées avec ou sans sièges ; un coin cuisine ; des espaces de rangement). Ces équipements doivent être inamovibles, toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 17/07/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 28/07/2025,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : D'établir, au profit de la commune, pour les exercices 2025 à 2031, une redevance communale pour le stationnement de motorhomes et l'accès aux bornes de services sur les aires de stationnement communales spécialement aménagées à cet effet.

Article 2 : La redevance est due par le titulaire de la plaque d'immatriculation du motorhome.  

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• Pour le stationnement : 7,00 € pour une période maximum de 24 heures. Le stationnement est limité à une nuit ou 24 heures. La durée du stationnement souhaitée par l'usager sera constatée par l'apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son motorhome, du billet que l'horodateur délivre suite au paiement de la redevance.
• Pour l'accès aux bornes de services : 3,00 € par période de 20 minutes.

Article 4 : La redevance est due au comptant, par carte bancaire, aux horodateurs et bornes de paiement installés sur les emplacements aménagés.

Article 5 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.

Article 7 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;

Finalité du traitement des données : Pour la vérification de l'établissement et recouvrement de redevance communale sur le stationnement de motorhomes ;

Catégories de données : Le numéro de plaque d'immatriculation, le numéro de carte bancaire et le nom du titulaire de la carte bancaire ;

Durée de conservation : La Commune de Viroinval conservera les données pendant 10 ans et s’engage à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Par le biais des paiements réalisés via les horodateurs ;

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.