REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA PRATIQUE DE SPORTS MOTORISES, ACTIVITES AUDIOVISUELLES ET EN FORET - APPROBATION

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu les dispositions des Codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu l’occupation des voiries communales lors de rallyes de régularité ainsi que des essais privés qui nécessitent notamment des entretiens avant et après les manifestations ;

Vu les demandes répétées d'autorisation de tournage auxquelles les services administratifs et techniques sont confrontés ;

Considérant également que des aides matérielles sont sollicitées auprès du service des Travaux ainsi que l’élaboration d’arrêtés de Police par les services administratifs ;

Attendu qu’il s’indique de veiller à ce que le coût de ces prestations soit récupéré par le biais de redevances actualisées ;

Attendu que la Commune souhaite soutenir les projets pédagogiques pouvant mettre en avant les atouts touristiques, environnementaux et architecturaux de Viroinval ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/08/2025,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : D'établir, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale annuelle pour l'occupation du domaine public pour la pratique de sports motorisés, d'activités audiovisuelles et en forêt.

Article 2 : La redevance est due solidairement par la personne (physique ou morale) dont émane la demande d'autorisation d'occupation du domaine public et par, la ou les personnes, qui occupe(nt) le domaine public.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

3.1. Pour toutes les activités autres que les promenades en forêt :

• 500,00 € à titre de caution pour les activités de sports motorisés et les activités audiovisuelles. La caution est remboursable après l'occupation du domaine public et constat dressé par le service technique de la Commune ;
• 1.000,00 € par journée d'occupation entamée ;

3.2. Pour les promenades en forêt :

• 125,00 € de caution remboursable pour le balisage de promenades en forêt.

Article 4 : Une demande préalable écrite doit être introduite par le candidat occupant auprès du Collège communal. Celui-ci s’engage également :

• A la prise d’une police d’assurance couvrant ses risques personnels ;
• A entretenir les lieux comme le ferait une personne prudente et raisonnable ;
• A prendre en charge le nettoyage des voiries occupées après les activités autorisées ;
• A ne pas modifier les lieux qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire.

En cas d'occupation du domaine public sans autorisation ou en cas de non-respect des engagements visés au présent article, le montant de la redevance sera doublé.

Article 5 : L'occupation du domaine public est réputée gratuite, pour des activités audiovisuelles réalisées dans un cadre pédagogiques et sans finalité commerciale par des établissements de l'enseignement officiels, tous réseaux confondus. Pour bénéficier de cette exemption, la demande d'occupation du domaine public doit émaner de l'établissement scolaire. Même dans ce cas, la caution est maintenue.

Article 6 : La redevance est payable, soit au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public contre remise d’une quittance, soit dans les 30 jours calendriers de la réception de la facture.

Article 7 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Viroinval ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification du redevable, à savoir, les nom, prénom et adresse ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : recensement par la commune ;
• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.