REDEVANCE SUR LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE SECURITE ET DE SIGNALISATION ET DIVERSES AUTRES AIDES MATERIELLES - APPROBATION

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu les dispositions des Codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Considérant les sollicitations dont la Commune fait l'objet en vue de la mise à disposition de matériel et de fourniture de services ;

Considérant l'exigence de l'affectation prioritaire à usage d'intérêt public du matériel communal et des prestations du personnel communal ;

Considérant la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ;

Considérant que le matériel de voirie est, en principe, affecté à des fonctions de signalisation, d'information ou de sécurité dans l'espace public. A ces fins, il peut être mis temporairement à disposition de particuliers ou de groupements pour des activités se déroulant sur le territoire privé ou public de la Commune ;

Considérant les charges générées par les travaux effectués par la commune pour des tiers ;

Considérant que la Commune de Viroinval souhaite soutenir les initiatives et activités des associations reconnues par le Conseil communal, ainsi que celles des ASBL para-communales et des écoles de l'entité ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/08/2025,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : D'établir, pour les exercices 2026 à 2031, un règlement de redevance communale sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles.

Par placement, il faut entendre la fourniture du matériel utile ou nécessaire au déroulement, soit d'un événement ponctuel concernant un particulier (fête familiale, déménagement, mise en place d’un conteneur, d’un échafaudage, etc...), soit d'une activité ou manifestation publique concernant un groupement ou une association non reconnus par le Conseil communal, soit en cas de placement par mesure d’office.

Article 2 : La redevance est fixée comme suit :

Article 3 : Sont exonérés du paiement du forfait à visé à l’article 3.1 et de la location du matériel visés à l’article 3.2 :

1. Les Comités de parents d’élèves des écoles communales de l’entité de Viroinval ;
2. Les Associations de Viroinval reconnues par le Conseil communal.

Article 4 : Sont exonérés de la présente redevance :

1. Les écoles communales de l’entité de Viroinval ;
2. Les autorités publiques ;
3. Les services communaux de Viroinval ;
4. Les ASBL para-communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Action-sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin-Hermeton ;
5. Les entreprises de pompes funèbres dans le cadre de l’organisation de funérailles, pour des raisons de sécurité et/ou de confort.

Article 5 : Les dispositions visées aux articles 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8 et 3.9 ne s’appliquent qu’aux Associations, Groupements et Clubs reconnus par le Conseil Communal, aux écoles communales de Viroinval, aux autorités publiques, aux services communaux de Viroinval et aux ASBL paracommunales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Action-sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin-Hermeton.

Article 6 : La redevance est payable préalablement à la mise à disposition du matériel par les services communaux et au plus tard dans les 30 jours calendriers de la réception de la facture. Le paiement implique l'acceptation des dispositions reprise dans le règlement communal régissant le prêt de matériel.

Article 7 : Le remboursement de la caution aura lieu lorsqu'il aura été constaté, par le service compétent de la Commune, qu'il a été restitué en bon état. Dans le cas contraire, l'utilisateur et/ou le demandeur sera redevable d'une indemnité de réparation qui sera prélevée, par priorité, sur le montant de la caution suivant le tarif précisé aux articles 3.3, 3.7, 3.8 et 3.10. Dans le cas d’un placement par mesure d’office, en cas de réparation, le tarif précisé aux articles 3.3, 3.7, 3.8 et 3.10 sera d’application. En cas de perte de matériel, l’utilisateur et/ou le demandeur sera redevable d’une indemnité couvrant l’équivalence du matériel prêté.

Article 8 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.

Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles ;

Catégories de données : Les données d’identification du redevable et les motifs pour lesquels le matériel est sollicité ;

Durée de conservation : La Commune de Viroinval s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : recensement par la commune ;

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.