REDEVANCE SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LIEU PUBLIC PERMETTANT D'ORGANISER DES FUNERAILLES NON CONFESSIONNELLES - APPROBATION

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu les dispositions des Codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le règlement portant sur la location et la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles arrêté par le Conseil communal en séance le 28 février 2018 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/08/2025,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er : D'établir, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance portant sur la location et la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui introduit la demande auprès de l’Administration communale.

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 50,00 € par location.

Article 4 : La redevance est payable dans les 30 jours calendriers de la réception de la facture adressée au redevable.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Viroinval ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification du redevable, à savoir, les nom, prénom et adresse ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : recensement par la commune ;
• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.