Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026476 relatif au marché “Fourniture de dispositifs anti-inondation” établi par le Service des Affaires Générales ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 125.619,83 € hors TVA ou 152.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que ce marché est subsidié par le Service Public de Wallonie dans le cadre du projet « Mise en œuvre et renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d’analyse post-crise face aux risques d’inondation dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 » ;
Considérant que le subside octroyé dans ce cadre par Arrêté Ministériel du 21 décembre 2022 s’élève à 317.000,00 € ;
Considérant que ce marché relève du projet : « Achat de digues anti-inondation pour différents villages » - N° de fiche projet PARIS 73899 et que le montant du projet subsidié à 100% s’élève à 152.074,00 € TVAC ;
Considérant que le crédit dont relève cette dépense sera proposé à inscription au numéro de projet 20230050 (article à définir) à la prochaine modification budgétaire à concurrence de 152.000,00 € ;
Considération que la notification d'attribution ne pourra se faire qu'après I'approbation de Ia prochaine modification budgétaire par I'autorité de tutelle ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026476 et le montant estimé du marché “Fourniture de dispositifs anti-inondation”, établis par le Service des Affaires Générales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 125.619,83 € hors TVA ou 152.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera proposé à inscription au numéro de projet 20230050 (article à définir) à la prochaine modification budgétaire à concurrence de 152.000,00 €, et ce, sous réserve d’approbation de l’autorité de tutelle.
La notification d'attribution ne pourra se faire qu'après I'approbation de Ia prochaine modification budgétaire par I'autorité de tutelle.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’autorité supérieure.