OIGNIES - RUE CHANTECLER - SON A 371 L - ALIENATION DE GRE A GRE - DECISION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et particulièrement l'article 110 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu les courriels de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD reçus les 30 janvier et 13 février 2025, sollicitant l'achat de la parcelle Son A 371 L qui jouxte sa propriété sis TEXTE MASQUÉ | RGPD afin de continuer à y stoker son bois ;

Considérant que la parcelle concernée est louée à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD depuis le 1er janvier 2008 suivant un contrat de location approuvé par le Conseil communal en séance du 17 décembre 2017 ; 

Considérant l'avis du service Cadre de vie du 11 mars 2025, précisant que la parcelle se situe en zone de services publics et équipements communautaires ; 

Considérant l'avis du service Travaux du 2 avril 2025 :

• Présence d'un ancien égout qui ne sert qu'à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
• Avis favorable pour la vente, mais reprendre dans l'acte de vente que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD devient propriétaire de l'égout et est responsable de son entretien ;

Considérant les précisions du service Cadre de vie du 10 avril 2025 :

• Terrain constructible, mais pas pour l'habitat privatif ;
• Impossible de changement de zone, car cela nécessiterait une révision du Plan de Secteur. L'élaboration d'un nouveau Schéma de Développement Communal ne permettant pas de passer outre du Plan de Secteur ;

Vu le Collège communal en séance du 8 mai 2025, décidant d'instruire le dossier relatif à la vente de la parcelle communale sise à 5670 OIGNIES et cadastrée Son A 371 L et, en parallèle, d'en informer Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD avec lequel un contrat de location avait été conclu et auquel il sera mis fin préalablement à la signature de tout acte de vente, le cas échéant ;

Considérant la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée Son A 371 L au montant de 8,50€/m² reçue de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 22 octobre 2025 ;

Considérant que la parcelle dont question fait partie du domaine privé de la Commune de Viroinval ;

Vu le rapport d'expertise dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 12 novembre 2025, fixant le prix de 22.750,00€ pour une superficie globale à aliéner de 22 A 75 CA ;

Considérant le courriel reçu en date du 2 février 2026 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD qui revient sur le montant de l'expertise vu la présence de remblais composés notamment de gravats à certains endroits ;

Vu le nouveau rapport d'expertise dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 11 février 2026, fixant le prix de 20.475,00€ pour une superficie globale à aliéner de 22 A 75 CA ;

Vu le Collège communal en séance du 19 février 2026, décidant à l'unanimité de marquer son accord sur la vente de la parcelle communale cadastrée Son A 371 L pour un montant de 20.475,00€ à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant l'accord sur le prix de 20.475,00€ pour l'acquisition de la parcelle Son Son A 371 L, pour une superficie totale de 22A 75 CA reçu de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 20 mars 2026 ;

Attendu qu'au vu de la situation des lieux, il est justifié de vendre ce terrain aux propriétaires de l'habitation sise TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Attendu que dans ces conditions, l’opération est avantageuse pour la Commune de Viroinval ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : De marquer son accord sur l'aliénation de gré à gré de la parcelle cadastrée Son A 371 L, pour une superficie totale de 22 A 75 CA, à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD pour le montant total de 20.475,00€, hors frais d'expertise, administratifs et notariés.

Article 2 : Le produit de la vente sera versé en recette à l'article 104/761-52 du budget extraordinaire de la Commune, exercice 2026.

Article 3 : De charger Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDde représenter les intérêts communaux lors de la passation de l’acte authentique.

Article 4 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.