REFORME DES PROVINCES - AVIS DU CONSEIL COMMUNAL DE VIROINVAL

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUENES, Ministre des pouvoirs locaux, relatif à la note d'orientation pour l'institution provinciale ;

Considérant que ce document s'inscrit dans un contexte essentiel pour notre commune, qui, par son identité profondément ancrée dans la ruralité, cultive un cadre de vie préservé et une proximité forte avec ses citoyens ;

Considérant que si nous partageons le constat qu'une réforme des institutions provinciales est nécessaire, nous sommes convaincus qu'elle doit être le fruit d'une réflexion approfondie et non d'une démarche improvisée. A la lecture de la note susvisée, nous constatons que de nombreuses zones d'ombre subsistent et que les pistes évoquées manquent encore de concret. Pour que notre commune puisse se positionner de manière responsable, il est impératif qu'elle le fasse en toute connaissance de cause ;

Considérant que dès lors, nous attendons du Gouvernement wallon des informations complémentaires ainsi que des clarifications précises afin de dissiper le flou qui entoure actuellement ce projet de réforme ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et par 10 OUI et 7 NON (Baudouin SCHELLEN ; François MATHY ; Denis BERTRAND ; Pierre MATHYS ; Vanessa LENOIR ; Denis MARTIN ; Annabelle COLOT)

DECIDE d'adopter la note sur la réforme des provinces rédigée comme suit :

Transfert des compétences – Avenir des services

Au sujet d’un éventuel transfert de compétences, Viroinval souhaite connaître la manière dont va opérer le Gouvernement wallon en sachant que chaque province rend des services dont les actions sont différentes. Dès lors, comment garantir le même niveau de service ? En effet, les « compétences » des provinces ne sont pas définies en réalité parce qu’il s’agit d’actions et services rendus dans le cadre de compétences attribuées par la Constitution et les lois spéciales à l’Etat fédéral, la Région ou la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cadre, il ne s’agit donc pas de « transfert de compétences » mais plutôt d’un transfert de services et d’actions.

Qui va être en mesure de reprendre et garantir le même niveau de service pour les citoyens de notre commune ?

Le soutien technique et juridique aux communes

1. Service des sanctions administratives

Le service des sanctions administratives organisé au niveau provincial présente une utilité importante pour les communes, en particulier pour celles disposant de moyens humains et juridiques limités. La centralisation de cette compétence permet d’assurer une expertise juridique spécialisée, une application cohérente de la réglementation et une continuité du service, tout en garantissant un traitement efficace et équitable des dossiers. Ce dispositif favorise également les économies d’échelle, la mutualisation des ressources et l’harmonisation des pratiques entre communes, contribuant ainsi à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité administrative. Dans le cadre d’une éventuelle réorganisation des provinces, il apparaît essentiel de maintenir un service de sanctions administratives structuré et accessible aux communes afin de préserver la qualité du suivi des infractions et le bon fonctionnement de l’action publique locale.

2. Appui technique en matière de travaux de voirie, études et suivi

L’appui technique apporté par la province, notamment en matière de travaux de voirie, d’études techniques et de suivi de chantiers, constitue un soutien essentiel pour notre commune. Son expertise et ses équipes spécialisées qui nous accompagnent dans la conception des projets, l’analyse technique et le contrôle de l’exécution des travaux, garantissent la qualité, la sécurité et la conformité des infrastructures réalisées. Cette assistance technique représente une réelle valeur ajoutée, particulièrement pour les communes ne disposant pas en interne de ressources techniques suffisantes, et contribue à une gestion plus efficace et cohérente des investissements publics. 

3. Le service technique des cours d’eau

Le service technique provincial en charge des cours d’eau constitue également un appui essentiel pour notre commune, dans la gestion et l’entretien du réseau hydrographique. Par son expertise spécifique, il assure l’étude, la planification et le suivi des interventions liées à l’entretien des cours d’eau, à la prévention des inondations, à la gestion hydraulique et à la coordination des travaux, contribuant ainsi à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Le social et la santé

Pour illustrer ce besoin de maintien des services provinciaux, l'exemple de l'accompagnement de nos aînés est particulièrement révélateur.

Au cœur de notre action locale, la proximité avec notre population vieillissante demeure une priorité absolue. Dans une commune rurale comme la nôtre où le risque d'isolement s'accumule, le maintien des liens sociaux est un enjeu majeur. C'est pourquoi, en étroite collaboration avec le Gérontopôle de la Province de Namur, nous déployons des initiatives concrètes telles que le dispositif VADA (Ville Amie des Aînés) et Seniors Focus. Cette lutte contre l'isolement nécessite une double approche : l'organisation d'activités de terrain et une communication ciblée vers nos aînés. Dans cette même dynamique, notre commune souhaite s'inscrire dans la création d'un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA), un projet qui nous permettra de mener à bien des actions concrètes, une fois encore, en partenariat étroit avec les services provinciaux.

Parallèlement, la commune de Couvin bénéficie de la présence essentielle d'un Service de promotion de la santé à l'école (SPSE) et d'un Centre psycho-médicosocial (CPMS) provinciaux. Ces structures sont des piliers de la prévention, tant par le suivi médical scolaire que par l'accompagnement des adolescents et jeunes adultes. Dans notre contexte rural, où les problématiques de santé mentale sont devenues une préoccupation centrale, le maintien de ces services et de leurs missions actuelles est une condition sine qua non à l'équilibre de notre population. Comment garantir aux citoyens le maintien d'un accès de proximité à ces services vitaux ?

De plus, depuis quelque temps, la province a développé des services d’aide juridique et technique afin de soulager les communes. Cette mutualisation des services est indispensable pour les communes de petite taille comme la nôtre qui n’ont pas les moyens humains et financiers afin de faire face à une législation toujours plus complexe. Ce service sera-t-il attribué à la Région. Dans l’affirmative, le niveau de service rendu actuellement sera-t-il maintenu aussi efficacement ?

L'hypothèse d'une disparition des provinces soulève des interrogations cruciales concernant l’avenir de ces services. Par ailleurs, nous exprimons une vive inquiétude quant à l'avenir du personnel : quelles garanties sont mises en place pour préserver l'emploi et l'expertise de ces agents de terrain indispensables ?

Les zones de secours

La question de la sécurité civile et du rôle de la Zone de secours DINAPHI est au cœur de nos préoccupations. Dans notre milieu rural, l’efficacité des interventions est une condition vitale de la sécurité publique. A cet égard, le mécanisme actuel de financement des zones de secours par les provinces — avec la perspective d'une prise en charge à 100 % — constitue une avancée majeure, mise en place sous la précédente législature régionale et poursuivie sous la présente législature. Ce soutien financier provincial est indispensable pour soulager de manière pérenne les finances communales, déjà fortement sollicitées.

L'incertitude liée à la réforme soulève des questions fondamentales qui dépassent le simple cadre budgétaire. Qui assurera demain la coordination officielle des services de secours, mission aujourd'hui assurée par le Gouverneur ? Comment sera garantie la continuité des formations pour nos pompiers ? Nous demandons au Gouvernement wallon des garanties fermes, non seulement sur la pérennité du financement actuel, mais aussi sur le maintien opérationnel des zones. La sécurité de nos concitoyens ne peut souffrir d'aucun flou organisationnel.

La culture

La politique culturelle de Viroinval repose sur un atout majeur : le centre culturel Action Sud.

Créé le 28 mars 1998, grâce à un soutien important de la Province de Namur, il a obtenu une première reconnaissance en qualité de centre culturel régional le 1er septembre 2001.

Aujourd’hui, il bénéficie de la reconnaissance :

• D’une action culturelle générale ;
• D’une mission de base intensifiée ;
• D’une action spécialisée en diffusion des arts de la scène.

Fort de 27 années d'expérience, cet outil extraordinaire est devenu le pivot de notre entité, rayonnant bien au-delà de nos frontières. Son action permet d'offrir une programmation riche et variée : théâtre, concerts, rencontres citoyennes et ateliers. Dans notre commune rurale, notre centre culturel joue un rôle crucial pour l'accès à la culture pour tous, notamment pour nos enfants qui bénéficient d'animations en milieu scolaire et de séances de théâtre dédiées.

Action Sud est également un moteur de mise en réseau, soutenant de nombreuses associations locales par son expertise administrative et technique. Cependant, l'hypothèse d'une réforme des provinces soulève des questions de survie pour ce modèle : les provinces sont indispensables pour le subventionnement du milieu culturel. Comment ce financement sera-t-il assuré en cas de disparition de l'échelon provincial ? Qui prendra la relève pour garantir un tel socle de compétences ? La Fédération Wallonie-Bruxelles disposera-t-elle des moyens nécessaires pour maintenir ce niveau de service sans rupture ? Les moyens transférés de la Province vers la FWB seront-ils assortis d’une garantie automatique de financement d’un même montant de la part de la FWB ? Si les moyens actuellement octroyés par la province viennent s’ajouter à la dotation octroyée par la FWB aux opérateurs culturels, sans changement de règle, le montant soumis à la règle de parité sera automatiquement augmenté.

Concrètement, dans le cas d’Action Sud, les 101.973€ octroyés par la province sont intégrés dans le calcul de la parité de la dotation de la FWB. A la suite du transfert de compétence envisagé, ces montants viendraient non plus en diminution du montant à justifier dans le cadre de la parité, mais bien en supplément du montant à justifier. Ce qui serait insurmontable pour notre commune.

Qui prendra la relève pour garantir la parité de financement exigée par le décret sur les centres culturels ? Ou, autre hypothèse, le décret sur le financement des centres culturels et la règle de parité des pouvoirs locaux dans le financement seront-t-ils revus ?

L’enseignement

L’éventuel transfert de l’enseignement provincial vers la Fédération Wallonie Bruxelles, pose la question du financement futur des écoles provinciales fréquentées par les élèves de sud namurois. Quel avenir sera réservé à l’école Hôtelière Provinciale de Namur, l’école Provinciale d’Agronomie et des Sciences de Ciney, l’école Provinciale d’Elevage et d’Equitation de Gesves, l’école des Métiers et des Arts de la Province de Namur ou encore la Haute Ecole de la Province de Namur qui propose des éventails de formations de type court (niveau bachelier) dans trois départements : sciences agronomiques et ingénierie biologique, sciences économiques et de gestion et sciences de santé publique et de motricité, … ?

Démocratie – gouvernance  

Le projet de remplacer l'institution provinciale, aujourd'hui élue au suffrage universel direct, par une assemblée de bourgmestres soulève de profondes inquiétudes. Ce passage d'une élection directe à un mécanisme de désignation indirecte constitue, à nos yeux, un véritable recul démocratique. A l’heure où le citoyen revendique davantage de participation à la décision politique, supprimer un processus démocratique va à l’encontre de cette attente citoyenne.

Par ailleurs, la fonction de bourgmestre exige une disponibilité de chaque instant et une concentration totale sur les enjeux communaux. Dès lors, comment concilier ces responsabilités déjà lourdes avec la gestion supplémentaire de compétences provinciales parfois complexes ?

Pour les élus des petites communes, ce cumul de fonctions fait craindre un épuisement ou un désinvestissement forcé de l'un des deux échelons.

Si la présence à ces assemblées est facultative, comment garantir une gestion optimale ? Si elle est obligatoire, quelles sanctions devraient être prévues en cas d'absence ? Sans un cadre strict, c'est la bonne gouvernance même de l'institution qui serait menacée.

Le modèle proposé d'un collège exécutif « à la proportionnelle » pose un problème majeur d'équité territoriale et politique. Comment assurer une voix juste aux communes de tailles très différentes ? Quid de l’éloignement géographique du chef-lieu de province ? Ce système risque de surreprésenter certaines formations politiques et d'exclure totalement les partis qui, malgré un poids électoral significatif, ne disposent d'aucun bourgmestre. La diversité du débat démocratique actuel s'en trouverait ainsi lourdement appauvrie. Par ailleurs, ce cumul des fonctions aujourd’hui incompatible (exécutif communal et provincial) va à contre-sens des volontés de décumul souvent exprimées.

Actuellement, le Conseil provincial garantit la transparence par des séances publiques et exerce un contrôle démocratique réel (examen des budgets, motions de méfiance). Le futur organe se réunira-t-il à huis clos ou en public ? Quels mécanismes de contrôle subsisteront pour vérifier les actions de l’exécutif provincial ? Le passage à une structure moins lisible rendra l'action publique opaque pour le citoyen.

Si l’objectif affiché est de réduire le coût de la vie politique, le calcul nous semble incertain. En Wallonie, on dénombre 223 élus provinciaux contre 261 bourgmestres. Si ces derniers bénéficient d'une rémunération complémentaire pour cette nouvelle charge de travail, le système de demain pourrait s'avérer plus coûteux que celui d'aujourd'hui.

En somme, cette réforme risque de créer un échelon intermédiaire hybride, dépourvu de clarté institutionnelle et de légitimité démocratique. Nous ne pouvons souscrire à une évolution qui sacrifie la proximité et la démocratie sur l'autel d'une simplification de façade.

Fiscalité

La suppression de l'élection directe du Conseil provincial entraînerait logiquement la fin de la fiscalité provinciale. A cet égard, la note rectificative 4 du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 est on ne peut plus imprécise et inquiétante alors que le financement futur des services est existentiel ! La note d'orientation évoque une fiscalité « cohérente et proportionnelle », mais reste floue sur les modalités pratiques. Si l'objectif affiché de cette réforme est la neutralité fiscale pour le citoyen et les entités réceptacles, sa mise en œuvre soulève des interrogations fondamentales sur le financement des compétences et l'autonomie communale.

L'absence de fiscalité directe pose la question du modèle de financement des compétences résiduaires. Nous souhaiterions une clarification sur la ligne directrice financière prévue à long terme.

Prenons l'exemple des zones de secours : leurs besoins évoluent et nécessitent des investissements constants. Comment ces investissements seront-ils garantis sans que la charge financière ne soit transférée, par ricochet, sur les budgets communaux ? La pérennité du financement de ces services de sécurité, comme exposé plus haut, est une condition non négociable.

Pour notre commune, les centimes additionnels au Précompte immobilier constituent, avec l'IPP, le poumon financier de nos services de proximité. Contrairement à l'IPP, sensible aux fluctuations du marché de l'emploi, le PRI offre une recette stable et visible, indispensable à toute planification budgétaire rigoureuse.

A cet égard, nos exigences sont doubles. La commune doit garder la maîtrise de ses leviers financiers pour répondre aux besoins de ses habitants. Dans un contexte économique déjà difficile, il est exclu qu'un transfert de compétences serve de prétexte à un alourdissement de la charge fiscale globale. L'augmentation de la contribution des ménages ne peut non plus être une option.

Afin d'assurer une réelle équité, nous souhaitons obtenir des précisions sur le modèle envisagé par le Gouvernement. Qui fixera les additionnels ? La Région ou la Commune ? Quelles sont les garanties concrètes de neutralité budgétaire ? Le rendement d'un centime additionnel variant fortement d'une commune à l'autre, comment le gouvernement compte-t-il compenser ces disparités territoriales pour garantir que personne ne soit lésé ?

Supracommunalité  

L'évolution de notre architecture institutionnelle soulève des questions fondamentales sur l'efficacité et la légitimité de l'action publique locale. Au cœur de cette réflexion, la place des intercommunales doit être clarifiée : il ne s'agit pas seulement de définir leur périmètre d'action, mais surtout de déterminer comment renforcer leur pilotage politique et garantir un véritable contrôle démocratique. Ces outils, essentiels à la mutualisation des services, ne peuvent fonctionner en vase clos ; ils doivent répondre directement aux orientations des élus locaux et, par extension, aux attentes des citoyens.

Cette interrogation sur la gouvernance s'étend naturellement aux structures spécialisées qui structurent le quotidien de nos territoires. Quelle place demain pour les zones de police et de secours, les sociétés de logement, ou encore les bassins de soins et d'emploi ? Ces entités, bien que distinctes, participent d'une même volonté de service public qu'il convient de préserver et de coordonner.

Enfin, le débat ne peut faire l'économie d'une réflexion profonde sur la cohérence territoriale. Peut-on envisager une réforme sans un questionnement sur les limites des territoires, leurs besoins propres et leurs logiques de fonctionnement ? Quel sera l’avenir des bassins de vie tels que déterminés par la Wallonie et comment ceux-ci s’articuleront-ils entre les Provinces remodelées et les instances wallonnes ?

Conclusion

En conclusion, si notre commune ne s'oppose pas au principe d'une modernisation de l'institution provinciale, celle-ci ne peut s'envisager à n'importe quel prix, ni selon des modalités qui sacrifieraient la proximité et la démocratie.

Une réforme d'une telle ampleur ne peut se limiter à une simplification administrative de façade. Elle doit être le fruit d'une réflexion profonde et rigoureuse, guidée par un objectif unique : l'amélioration concrète du service rendu aux citoyens et l'optimisation des structures de soutien aux communes. Pour nous, toute évolution devra impérativement garantir :

• La continuité des services de proximité (santé, culture, sécurité, aide sociale, …) qui constituent le socle de l’équité territoriale ;
• La préservation de la légitimité démocratique, le passage à une assemblée de bourgmestres constituant de manière évidente un recul démocratique ;
• Une neutralité financière totale, tant pour les budgets communaux que pour le portefeuille des ménages.

Nous sommes prêts à contribuer activement à ce chantier de modernisation, pour autant qu'il respecte les spécificités de notre territoire rural et qu'il apporte des réponses claires aux zones d'ombre soulevées dans la présente note.