Accord-cadre pour la fourniture de produits spécifiques pour l'entretien de l'abattoir - Approbation des conditions et du mode de passation.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du 26 mars 2026                                                      Département : Territoire

Objet : Accord-cadre pour la fourniture de produits spécifiques pour l'entretien de l'abattoir- Approbation des conditions et du mode de passation.

Il convient de lancer un accord-cadre pour la fourniture de produits spécifiques pour l'entretien de l'abattoir.

La durée de l’accord-cadre est de 4 années.

Le montant maximum de commande est de 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise.

Sa mise en œuvre

Nécessite une dépense estimée à 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années, laquelle sera à imputer à l’article 873/124-02 du budget ordinaire de l’exercice 2026 et au budget des exercices suivants.

LE CONSEIL,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-849 relatif au marché “Accord-cadre pour la fourniture de produits spécifiques pour l'entretien de l'abattoir” établi par la Ville de Virton ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;

Considérant qu'il est proposé de fixer le montant maximal de commande de cet accord-cadre à 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 873/124-02 et au budget des exercices suivants ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

D'approuver le cahier des charges N° 2026-849 et le montant estimé du marché “Accord-cadre pour la fourniture de produits spécifiques pour l'entretien de l'abattoir”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années.

De fixer le montant maximal de commande de cet accord-cadre à 8.099,17 € hors TVA ou 9.800,00 €, 21% TVA comprise.

De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 873/124-02 et au budget des exercices suivants.