VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du 26 mars 2026 Département : Territoire
Objet : Analyses des carcasses et abats pour l’abattoir - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il convient de lancer un marché public pour les analyses des carcasses et abats pour l'abattoir.
La durée de ce marché est de 4 années.
Le nombre d’analyses est imposé par l’AFSCA.
Sa mise en œuvre
Nécessite une dépense estimée à 114.172,16 € hors TVA ou 138.148,31 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années, laquelle sera à imputer à l’article 873/124-06 du budget ordinaire de l’exercice 2026 et au budget des exercices suivants.
LE CONSEIL,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-852 relatif au marché “Analyses des carcasses et abats pour l'abattoir” établi par la Ville de Virton ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 114.172,16 € hors TVA ou 138.148,31 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 873/124-06 et au budget des exercices suivants ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur Financier en date du 02 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que le Directeur Financier a émis un avis positif en date du 03 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2026-852 et le montant estimé du marché “Analyses des carcasses et abats pour l'abattoir”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 114.172,16 € hors TVA ou 138.148,31 €, 21% TVA comprise pour une durée de 4 années.
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 873/124-06 et au budget des exercices suivants.