Subventions aux communes pour leurs actions en matière de bien-être animal - Période 2026-2027.

Fiche courrier liée: E39316 - Notification reçue dans Nemo - Subventions aux communes pour leurs actions en matière de bien-être animal - Demandes de subsides pour la période 2026-2027.

Note de synthèse explicative

Séance du : 26/03/2026   .                                     Département du Territoire.

Note établie par :      TEXTE MASQUÉ | RGPD              Le 4 mars 2026.

Objet :   Subventions aux communes pour leurs actions en matière de bien-être animal Période 2026-2027          .

Afin d’obtenir un subside pouvant atteindre 3000 euros, la commune s’engage à mettre en place toute une série d’actions en faveur du bien-être animal. Celles-ci sont essentiellement tournées vers la stérilisation des chats errants afin de limiter leur population, mais celles-ci peuvent aussi consister en la prise en charges d’animaux - domestiques ou sauvages – blessés.

Précisions utiles :

Ce subside pourrait être porté à 5000 euros en prenant des mesures supplémentaires dont certaines sont déjà en place comme la présence sur la commune d’un référent animal, l’interdiction des robots-tondeuses la nuit, l’interdiction des feux d’artifice et l’intégration, dans le règlement communal, des infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal.

Le collège propose d’autoriser les animaux domestiques dans les logements sociaux et les maisons de repos de la commune ainsi que d’intégrer, dans le règlement communal, l’interdiction des cirques présentant des animaux.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu le nouveau régime d'aide financière aux communes mis en place depuis le 30 mars 2023 pour un éventail d'actions en faveur du bien-être animal :

• Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages : stérilisation des chats errants, capture et soins urgents des animaux errants ou sauvages, rapports vétérinaires rédigés dans le cadre d'un constat d'infraction au Code wallon du Bien-être des Animaux ou d'une saisie administrative ;
• Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées, permettant de financer la stérilisation des chats ainsi que l'identification et l'enregistrement des chats et des chiens ;
• Actions de sensibilisation : organisation d'événements, panneaux d'informations, diffusion de contenu de sensibilisation ;
• Création ou aménagement d'un parc canin ;
• Création ou aménagement d'un pigeonnier contraceptif ;
• Abris pour chats errants ;

Vu le courrier du SPW daté du 4 février 2026 signalant la future révision du dispositif de subvention afin d’en améliorer l’efficacité et la pertinence suite à l’évaluation du dispositif actuel ;

Considérant que cette révision, menée avec le souci de répondre de manière optimale aux objectifs fixés et d’intégrer les enseignements issus de l’évaluation, nécessite un travail approfondi ;

Considérant que ces travaux se poursuivent actuellement afin de garantir que le nouveau dispositif réponde pleinement aux besoins identifiés, et soit opérationnel dans les meilleures conditions ;

Considérant dès lors que, dans l’attente de la finalisation de cette révision, l’Arrêté du Gouvernement wallon demeure en vigueur dans sa version actuelle et que par conséquent, les modalités d’introduction des demandes restent inchangées pour la période 2026‑2027 ;

Vu la convention signée avec un vétérinaire de la commune pour la stérilisation des chats errants ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 26 février 2026 décidant de soumettre à l’approbation du Conseil communal, lors d'une de ses prochaines séances, les actions mises en œuvre dans le cadre du subside « Bien-être animal », à savoir :

• essentiellement la poursuite des campagnes de stérilisation de chats errants à la demande des particuliers ;
• ponctuellement les soins de base des animaux errants lorsque leur état de santé est affecté ;
• autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune ;
• dispositions dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune ;

Considérant que ces subsides vont de 3.000 à 5.000 € :

• subvention principale de 3.000€ accessible à toutes les communes ;
• subvention complémentaire de 2.000€ disponible si la commune met en place au moins 7 des 12 actions suivantes :
  • Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons ;
  • Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d'artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques ;
  • Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal ;
  • Système de carte de nourrissage pour les chats errants ;
  • Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal ;
  • Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier ;
  • Mise en place d'un conseil consultatif de bien-être animal ;
  • Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales ;
  • Organisation d’un événement relatif au bien-être animal ;
  • Autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune ;
  • Dispositions dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune ;
  • Mise en place d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance, en collaboration avec la zone de police ;

Considérant que le règlement communal :

- interdit l'utilisation des robots tondeuses la nuit (Titre II, Chapitre 4, Article 65) ;

- interdit les feux d'artifice (Titre II, Chapitre 4, article 67) ;

- intègre les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal (Titre V, Chapitre 9, article 173) ;

Considérant que la commune dispose d'un référent bien-être animal ;

Considérant que la commune est régulièrement sollicitée pour la stérilisation de chats errants ;

Considérant que l'aide financière porte sur des actions réalisées par la commune entre le 1er avril de l'année d'introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l'année qui suit ;

Considérant que cette demande d'aide financière a été introduite pour le 28 février 2026 sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ;

Considérant qu'à cette demande devait être annexée la délibération du Conseil communal ;

Considérant cependant que, si le Conseil communal ne pouvait se réunir avant le 28 février, la délibération du Collège communal, dûment signée, était considérée comme suffisante pour permettre l’introduction de la demande dans les délais et que celle-ci a été annexée à la demande d'aide financière du 28 février ;

Considérant que cette aide financière, octroyée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est annuelle et que la demande peut être renouvelée chaque année sans limite dans le temps ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE de mettre en place les actions suivantes dans le cadre du subside « Bien-être animal » :

• essentiellement la poursuite des campagnes de stérilisation de chats errants à la demande des particuliers ;
• ponctuellement les soins de base des animaux errants lorsque leur état de santé est affecté ;
• l'autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune ;
• l'intégration, dans le règlement communal, de l'interdiction de la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune.