Travaux de réfection de voiries forestières 2026 - Approbation des conditions et du mode de passation.
VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du 26 mars 2026 Département : Territoire
Objet : Travaux de réfection de voiries forestières 2026- Approbation des conditions et du mode de passation.
Suite à l’approbation du devis forestier SN/913/3/2026 par le Conseil Communal en date du 22 décembre 2025, il y a lieu de lancer un marché pour la réfection des voiries forestières au lieux-dits : « Bouriqueresse », « Bonlieu Sud », « Bois Bonlieu Sud », « Le Terme » à la « Croix de Fer », « Le Terme » à « Froid Cul » et « Fontaine à la Fosse Est ».
L’estimation globale du marché, divisé en 6 lots, est de 54.050,00 hors TVA ou 65.400,50 € 21% TVA comprise.
Mise en œuvre
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20250034).
LE CONSEIL,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa délibération prise en date du 22 décembre 2025 approuvant le devis forestier SN/913/3/2026 ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-847 relatif au marché “Travaux de réfection de voiries forestières 2026” établi par la Ville de Virton ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Bourriqueresse), estimé à 3.800,00 € hors TVA ou 4.598,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Bonlieu Sud), estimé à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Bois Bonlieu Sud), estimé à 24.250,00 € hors TVA ou 29.342,50 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Le Terme), estimé à 2.000,00 € hors TVA ou 2.420,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 5 (Le Terme), estimé à 2.000,00 € hors TVA ou 2.420,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 6 (Fontaine à la Fosse est), estimé à 18.000,00 € hors TVA ou 21.780,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 54.050,00 € hors TVA ou 65.400,50 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20260034) ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur Financier en date du 02 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que le Directeur Financier a émis un avis positif en date du 03 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2026-847 et le montant estimé du marché “Travaux de réfection de voiries forestières 2026”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 54.050,00 € hors TVA ou 65.400,50 €, 21% TVA comprise.
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20260034).