Fonction de bibliothécaire-responsable : principe et conditions de promotion.
VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du : 26/03/2026 Département du Personnel
Objet : Le présent point a pour objet de fixer les conditions de promotion à la fonction de bibliothécaire-responsable. Ce poste est requis par la FWB. Le cadre du personnel communal a été adapté en ce sens en décembre 2025.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 13 novembre 2025 modifiant l’article L1212-9 du Code précité en matière d’accès aux emplois de promotion ;
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et à l'organisation du Réseau de la Lecture publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 07 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés par le Conseil communal en date du 31 mai 1996 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 16 novembre 2017 fixant le nouvel organigramme des services communaux, phase 1, au 1er janvier 2018, structuré en six départements, en plus du secrétariat général et des grades légaux et fixant le nouvel organigramme des services communaux, phase 2, structuré en sept départements, à l’issue de la réalisation de la phase 1 ;
Vu l'article 12, al 2, 3° du décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles précité fixant, pour les opérateurs du Réseau de la Lecture publique, les conditions qui doivent être satisfaites pour être reconnus et garder le bénéfice de la reconnaissance par le Gouvernement, dont notamment disposer en permanence et en nombre suffisant du personnel qualifié nécessaire à l'accomplissement du plan quinquennal de développement ;
Vu l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2011 précité disposant que pour respecter la condition prévue à l'article 12, al. 2, 3° du décret, un opérateur doit disposer en permanence d'un personnel qualifié composé notamment d'un ou d'une bibliothécaire-responsable spécifiquement attaché(e) à l'opérateur, chargé(e) de coordonner la conception et la mise en œuvre du plan quinquennal de développement ;
Vu sa délibération prise en date du 22 décembre 2025, approuvée par les autorités de tutelle en date du 03 février 2026, modifiant notamment le cadre du personnel de bibliothèque et créant la fonction de bibliothécaire responsable ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions d'accès à la fonction de bibliothécaire responsable, par voie de promotion ;
Vu l’avis des organisations syndicales représentatives ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 04 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 17 mars 2026 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 05 févier 2026 décidant de proposer au Conseil communal de déclarer vacant l'emploi de bibliothécaire-responsable, niveau B4, créé au cadre en date du 22 décembre 2025, par voie de promotion ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
Article 1 :
DECLARE vacant l'emploi de bibliothécaire-responsable, niveau B4, créé au cadre en date du 22 décembre 2025, par voie de promotion.
Article 2 :
FIXE comme suivent les conditions de cette promotion :
- être occupé depuis 4 ans au moins dans le niveau B, en tant que bibliothécaire-documentaliste, au sein de la Ville de Virton ;
- ne pas avoir une évaluation insuffisante ;
- réussir une épreuve orale d'accession au niveau B4 devant une commission de sélection composée, sous la présidence du Bourgmestre ou de son représentant, de la Directrice générale ou de son représentant et de la responsable du Département vis socio culturelle et d'un représentant de l'inspection (art 13 AGCF 07-03-24). Cette épreuve orale portera sur l'application du Décret du Gouvernement wallon du 13 novembre 2025 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 dans la gestion quotidienne et la planification des actions en matière de lecture publique. Le secrétariat sera assuré par un agent du Département du Personnel.
La commission de sélection transmettra au Conseil communal la liste des personnes ayant réussi l'épreuve d'accession.
Les organisations syndicales seront invitées à assister à l'épreuve d'accession.
Rémunération :
Echelle barémique B4. Traitement à 100% (indice-pivot 138.01)
Minimum : 22 032,79 €
Maximum : 30 195, 06 €
Développement :
7 x 1 300,45 €
1 x 1 1.502,24 €
6 x 1 300,45 €
11 x 1 250,38 €
Validité des épreuves :
Les candidats ayant réussi l'épreuve de sélection seront dispensés de subir de nouvelles épreuves pour une promotion dans une fonction et un grade identique.
Article 3 :
CHARGE le Collège communal de procéder aux formalités relatives à cette promotion.