Règlement relatif à la mise à disposition des locaux communaux gérés par la Ville - Révision et indexation des tarifs.
VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du : 26/03/2026 Département : Territoire
Objet : RÈGLEMENT RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX GÉRÉS PAR LA VILLE - RÉVISION ET INDEXATION DES TARIFS.
Le règlement n'a pas été indexé depuis 2021.
Il concerne les salles communales situées dans les écoles. Le Service propose d'élargir le règlement aux autres salles communales gérées par la Ville comme celles des Dominos. Les académies ne sont pas concernées vu qu'il y a une convention, l'ONE a un bail et les autres organismes sont soumis à des décisions. Il s'agit ici d'appliquer le règlement aux associations qui utilisent ces salles (écoles + Dominos) pour organiser des activités payantes.
Le Service a demandé au Service finances quelles étaient les indexations appliquées pour un règlement non revu depuis 2021. Il a donné le pourcentage de 23%.
Donc, nous aurions les montants suivants :
1h par semaine : 6,70 euros
Par heure supplémentaire : 2,46 euros arrondis à 2,5 euros
Pour les activités sans but lucratif :
- 81,79 euros arrondis à 82 euros par jour (lumière et chauffage compris)
- 24,60 euros arrondis à 25 euros pour l'utilisation de la cuisine.
Le règlement proposé ci-dessous a été soumis à la Tutelle pour avis préalable et corrigé par celle-ci. La version ci-dessous est donc la version modifiée par la Tutelle.
LE CONSEIL,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la délibération prise par le collège communal en date du 5 février 2026 décidant de proposer au Conseil communal d'approuver le règlement ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public notamment dans le cadre de son plan de gestion ;
Considérant que le présent règlement concerne l'occupation des locaux des écoles communales, des complexes de Chenois, Ruette et Bleid et des locaux situés dans le bâtiment communal dit « des Dominos » à Virton ;
Considérant que les redevances relatives à l’occupation de ces locaux n'ont pas été indexées et qu'il y a dès lors lieu de les indexer ;
Considérant que les locaux sont mis à disposition gratuitement aux comités de parents d’élèves et aux mouvements de jeunesse, car les activités organisées par ceux-ci sont réalisées au bénéfice des enfants de la Commune ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 06 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 13 mars 2026 ;
Vu sa délibération prise en date du 29 juin 2023 adoptant le Plan de Gestion de la Ville de Virton ;
Considérant qu'il convient de respecter ce plan de gestion ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'indexation annuelle des montants et l'arrondi au dixième supérieur ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE d'approuver le règlement suivant :
Article 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance relative à l'occupation des salles des écoles communales et des complexes de Chenois, Ruette et Bleid ainsi que les salles du bâtiment communal dit « des Dominos » à Virton.
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
1. Pour l’occupation régulière (occupation hebdomadaire) d’une salle par un groupement socio-culturel ou sportif local :
Inscription donnant droit à l'accès de la salle :
- 1h par semaine : 6,70 euros
- par heure supplémentaire : 2,5 euros
2. Pour l'occupation saisonnière ou extraordinaire d’une salle :
- 82 euros par jour, y compris utilisation de la lumière et du chauffage
- 25 euros pour la cuisine
Par occupation saisonnière on entend : location des locaux qui se répète chaque année à une période fixe, liée à des rythmes collectifs (loisirs), avec des dates de début et de fin prévisibles. Exemples : une exposition annuelle, l’organisation de cours de rattrapage pendant les vacances scolaires, stage sportif.
Par occupation extraordinaire on entend : location des locaux pour des activités inhabituelles. Exemples : l’organisation d’une fête d’anniversaire, une marche adeps.
3. L’occupation par le comité scolaire au profit de l'école est gratuite.
4. L’occupation épisodique en cas de mauvais temps ou d’activités exceptionnelles par les mouvements de jeunesse est gratuite.
Par activités exceptionnelles on entend des activités réalisées dans le cadre du mouvement de jeunesse ne pouvant se tenir dans les locaux habituels par manque de place.
Ces montants seront indexés au 1er janvier de chaque exercice selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. L'arrondi se fera au dixième d’euro. Ces montants ainsi indexés seront publiés annuellement sur le site de la commune. Ces montants seront indexés au 1er janvier de chaque exercice selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. L'arrondi se fera au dixième d’euro. Ces montants ainsi indexés seront publiés annuellement sur le site de la commune.
Article 3
La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Article 4
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier de l’envoi du rappel, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 5
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville de Virton ;
- Finalité(s) du (des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la ville ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 6
Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée conformément aux articles L 1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.