IMIO - Désignation d'un représentant de la Ville.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du : 26/03/2026 Département : Secrétariat Général

Objet : Intercommunale IMIO - Désignation d'un représentant de la Ville.

Ce dossier est soumis au Conseil communal en suite de la démission de Monsieur Alain CLAUDOT de son mandat de Conseiller communal.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1523-1 et suivants relatifs aux intercommunales ;

Vu l'article L1523-11 du CDLD relatif à l'assemblée générale qui précise :

"Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

…" ;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et leurs filiales ;

Considérant que pour déterminer cette représentation proportionnelle, il est fait application de la clé d'Hondt au clivage majorité-opposition, la répartition des sièges est donc la suivante :

- pour la majorité Citoyens-PS Virton : 4

- pour la minorité IC+ - ECOLO+ : 1 ;

Vu sa délibération prise en date du 30 janvier 2025 actant la désignation en qualité de représentants de la Ville auprès de l'intercommunale IMIO jusqu'au terme du mandat du Conseil communal et au plus tard à l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des prochaines élections communales, les personnes suivantes :

- pour la majorité Citoyens-PS Virton :

LACAVE Denis

MASSART Pascal

BAETSLÉ Fabien

VAN DEN ENDE Annick

- pour la minorité IC+ - ECOLO+

CLAUDOT Alain

Vu sa délibération prise en date du 10 février 2026 actant la démission de Monsieur Alain CLAUDOT de ses fonctions de Conseiller communal ;

Vu la délibération du Collège communal prise en date du 19 février 2026 proposant de désigner un nouveau représentant de la Ville auprès de l'intercommunale IMIO ;

Considérant que Monsieur Alain CLAUDOT avait été désigné en sa qualité de Conseiller communal de la minorité IC+ - ECOLO+ ;

Vu la candidature parvenue à l'administration, à savoir :

- pour la minorité IC+ - ECOLO+ : DE RUETTE Yoann ;

Considérant que la candidature correspond au mandat à pourvoir ;

Considérant que conformément à l'article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le conseil communal acte la nomination de ce candidat ;

En conséquence,

ACTE la désignation en qualité de représentant de la commune auprès de l'intercommunale IMIO jusqu'au terme du mandat du Conseil communal et au plus tard à l'installation de l'assemblée communale qui sera issue des prochaines élections communales, de la personne suivante :

- pour la minorité IC+ - ECOLO+ : DE RUETTE Yoann.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à l'intercommunale IMIO.