Projet Senior Focus - Charte de collaboration entre la Ville de Virton et la Province de Luxembourg - Approbation.
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 26 MARS 2026
NOTE DE SYNTHÈSE EXPLICATIVE
Service : Vie Socio-Culturelle - Affaires Sociales
Intitulé de l’objet : Projet Senior Focus - Charte de collaboration avec la Province
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 19 mai 2022 décidant notamment :
- de désigner Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD employée au service Affaires Sociales, comme personne-relais de ce projet au sein de l’administration ;
- d'autoriser MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, employée au service Affaires Sociales, à délivrer aux citoyens virtonnais dont l’isolement, la fragilité et l’état de santé le nécessitent, la "boite à tartine" sur demande auprès du service des Affaires Sociales ;
- de confier la communication inhérente à ce projet à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, employée au service Affaires Sociales ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 29 octobre 2025 décidant d'adopter une procédure administrative de fonctionnement, concernant notamment le projet susmentionné ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 05 février 2026 décidant de proposer au Conseil communal lors d'une de ses prochaines assemblées de marquer son accord sur le contenu de la Charte de collaboration entre la Ville de Virton et la Province de Luxembourg dans le cadre du projet Senior Focus ;
Vu le courrier de la Province de Luxembourg souhaitant repréciser son rôle et celui de la Ville de Virton au sein d'une charte de collaboration dans le cadre du projet Senior Focus ;
Vu la proposition de charte de collaboration entre la Commune et la Province ;
Considérant que le projet Senior Focus “Boîtes à tartine” consiste en une boîte contenant des informations médicales et personnelles qu’un citoyen met dans son frigo à l’intention des services de secours ;
Considérant l'objectif visé par le projet Senior Focus, à savoir accéder rapidement à des informations personnelles et médicales en cas de disparition ou de malaise d'un citoyen ;
Considérant qu'un formulaire de consentement dans le cadre du projet "Senior Focus" est signé par le citoyen souhaitant participer au projet, impliquant que ses données d'identités et médicales soient accessibles dans son frigo ;
Considérant que ce formulaire de consentement est conservé au bureau des Affaires Sociales ;
Considérant que la commune a répondu positivement à l'appel à projet de la Province de Luxembourg sous l'ancienne législature et que cette dernière a donc pour mission d'aller à la rencontre de toutes les personnes seniors habitant la commune ;
Considérant que le Conseil Consultatif Communal des Aînés a proposé d'avancer l'âge de la population visée par le projet de la Province à 65 ans afin de concorder avec l'âge moyen de départ à la retraite ;
Considérant que ce projet peut s'étendre à un panel de la population plus large, n'entrant pas dans le critère d'âge pour l'obtention de cette boite, à savoir, les populations fragiles, isolées et/ou malades ;
Considérant que cette population pourra sur simple demande, venir retirer cette boite à tartines au bureau des Affaires Sociales ;
Considérant que le matériel mis à disposition pour ce projet peut être obtenu gratuitement au bureau de la Province de Luxembourg à Arlon ;
Considérant la communication réalisée régulièrement par la Ville de Virton autour de ce projet à travers ses réseaux et des affichages ainsi que via le CCCA ;
Considérant que chaque année le service contacte les nouveaux seniors du territoire pour les informer de ce projet et les inviter à venir retirer leur boite gratuitement sur simple demande ;
Considérant que les médecins du territoire sont également informés annuellement par courrier de ce projet ;
Considérant qu'à ce jour, environ 460 ménages virtonnais se sont déjà équipés des boites Senior Focus auprès du service ;
Considérant que la Ville de Virton doit permettre, via un agent communal, d'offrir une aide administrative et confidentielle pour remplir la fiche descriptive ;
Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD agent aux affaires sociales, a été désignée par le Collège communal pour apporter cette aide administrative et confidentielle aux citoyens ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, UNANIME,
APPROUVE sur le contenu de la Charte de collaboration entre la Ville de Virton et la Province de Luxembourg dans le cadre du projet Senior Focus, libellée comme suit :
Charte de collaboration Senior Focus
Entre la Province de Luxembourg et la Commune de [Nom de la Commune]
Article 1 : Objet
La présente charte définit le cadre de collaboration entre la Province et la Commune afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et cohérente du projet Senior Focus. Elle formalise des engagements mutuels destinés à assurer un fonctionnement optimal du dispositif, sans toutefois constituer un document contractuel : elle repose sur l'adhésion volontaire des parties et traduit leur volonté commune de coopérer dans l'intérêt des bénéficiaires.
Article 2 : Contexte
Afin d'accéder rapidement à des informations personnelles et médicales en cas de disparition ou de malaise d'une personne, la Province de Luxembourg propose aux seniors de remplir des fiches à placer dans une boîte dans le frigo. Lors d'une disparition ou d'un malaise, l'accès à l'information est primordial, voire vital. Si le citoyen vit seul, la tâche s'avère plus ardue pour rassembler les premiers renseignements nécessaires. De même, l'entourage n'est parfois pas en mesure de communiquer l'ensemble des éléments utiles par méconnaissance ou submergé par l'émotion de la situation.
Suite à ce constat, la Province de Luxembourg propose aux séniors de remplir une fiche descriptive et/ou une fiche médicale à placer dans une boîte jaune fluo dans leur frigo. Actuellement, cette boîte est proposée gratuitement aux personnes de 75 ans et plus habitant la commune. Elle peut également être distribuée dès 65 ans, mais uniquement sur demande.
Article 3 : Parties prenantes
La Commune de [Nom de la Commune], représentée par [Prénom, NOM, fonction et adresse]
La Province de Luxembourg, représentée TEXTE MASQUÉ | RGPD
Article 4 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à :
- Mettre en œuvre le projet sur son territoire, incluant la communication locale, la distribution des boîtes et la désignation d'un référent, dont les coordonnées sont transmises à la Province. Réaliser un rappel annuel auprès du public cible les invitant à mettre à jour les différents documents.
- Permettre une aide administrative et confidentielle pour remplir la fiche descriptive, via un agent communal (PCS, CPAS, ...) ou toute autre personne désignée par le Collège communal.
- Garantir la cohérence du dispositif en respectant strictement la nature et le contenu du matériel mis à disposition, sans aucune modification de la boîte, des fiches, de l'autocollant ni du logo du projet.
- Informer régulièrement la Province de tout incident ou difficulté relative à la mise en œuvre du dispositif (distribution du matériel, utilisation des fiches, communication auprès des bénéficiaires, etc.)
- Collaborer à toute demande d'évaluation portant sur le fonctionnement local du projet, son impact auprès des seniors et la qualité du dispositif.
La Commune est libre de choisir sa méthode de distribution du matériel auprès du public cible.
Article 5 : Engagements de la Province de Luxembourg
La Province s'engage à :
Coordonner la mise en œuvre globale du projet.
- Fournir aux communes le matériel nécessaire (boîtes, autocollants, fiches et supports de communication), en veillant à adapter les quantités de manière proportionnée aux besoins réels de leur population, sur base d'une estimation établie en concertation avec les communes.
Assurer l'évaluation, le suivi et le développement continu du projet.
Article 6 : Communication
Chaque boîte est fournie avec deux autocollants, l'un à apposer sur celle-ci et l'autre sur le frigo au sein de l'habitation.
Une communication annuelle est assurée par la Province autour du 01 octobre, journée internationale de la personne âgée. La Commune veille à relayer cette information localement, à inviter les bénéficiaires à mettre à jour leurs fiches, et à diffuser l'information via ses canaux habituels (affiches dans les commerces, services communaux, centres de secours, mutuelles, pharmacies, médecins, etc.).
La communication locale doit mentionner le soutien de la Province et inclure exclusivement les coordonnées du référent communal.
Article 7 : Règlement Général de Protections des Données
Pour faciliter la distribution des boîtes, la Commune peut s'appuyer sur l'article 6, 1, e du RGPD qui précise que « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ».
Si la gestion de la distribution est confiée à un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA), celui - ci peut solliciter de l'administration communale la liste des bénéficiaires potentiels sur cette même base réglementaire. En effet, en vue d'une finalité précise et afin de cibler avec efficacité les souhaits et besoins du public qu'ils représentent, ledit Conseil peut se renseigner auprès de l'administration communale pour obtenir une liste comprenant les nom, prénom et adresse des personnes concernées.
L'utilisation de ces informations par le CCCA ne se fera que dans le cadre du projet et uniquement dans l'objectif de distribution du matériel. L'administration communale précisera les détails de cette gestion déléguée au CCCA.
Le bénéficiaire consent, par l'acceptation du matériel, à l'utilisation de ses données personnelles dans le respect de la loi belge du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée, de la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient et de la loi du 07/05/2004 relative à l'expérimentation humaine. Ces données sont exclusivement accessibles aux services de secours et conservées dans le cadre du projet.
Article 8 : Dispositions financières
La Province de Luxembourg assure, sauf modification, la fourniture gratuite du matériel Senior Focus à la Commune. La livraison du matériel est organisée entre la Province et la Commune en fonction des disponibilités et possibilités de déplacement de chacune des parties.
Toute perte ou absence de restitution du matériel par la Commune pourra entraîner une facturation spécifique.
Article 9 : Durée et renouvellement
La présente charte est établie pour la durée de la législature communale en cours. La Commune sera à nouveau sollicitée pour poursuivre la collaboration à la mandature suivante. Chaque partie peut y mettre un terme moyennant une notification écrite. La Province peut décider d'interrompre son engagement en cas de non-respect des principes de la charte, de mauvaise utilisation du matériel ou si elle met fin à la coordination du projet. La Commune peut également choisir de se retirer du dispositif en informant le Collège provincial par écrit.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente charte entre en vigueur à la date de sa signature par chacune des parties.