Service Environnement – Adhésion de la Ville au Contrat de Location de Télémétrie d’Antargaz - Accord.

VILLE DE VIRTON                                                                      CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du : 26/03/2026                                      Département des services techniques 

Objet : Service Environnement – Adhésion de la Ville au Contrat de Location de Télémétrie d’Antargaz -  Accord.

Précisions utiles :

• Les serres communales sises au Val d’Away, 35 utilisent pour son chauffage du gaz propane ;
• Une note a été établie par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPDAgent Technique de l’Environnement et de la Forêt dans laquelle, il propose à la Ville d’adhérer au contrat de location de télémétrie auprès de la Société Antargaz pour le chauffage des serres communales ;
• La Société Antargaz propose un contrat de location de télémétrie pour le remplissage automatique des citernes à gaz ;
• Le prix de cette location s’élève à 68,93 € HTVA soit 83,41 € TTC par an ;
• Le Collège Communal dans sa délibération prise le 23 décembre 2025 a marqué son accord de principe sur la proposition de contrat de location de télémétrie pour le remplissage des citernes à gaz par la société Antargaz.

Sa mise en œuvre consiste en :

• L’application du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
• La signature du contrat de location de télémétrie puis le renvoyer à la société Antargaz sis à Woluwelaan, 135 à 1831 Diegem-Belgique ;
• Cette décision sera transmise au département des finances pour le bon suivi.

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les serres communales sises au Val d’Away, 35 nécessitent pour leur chauffage du gaz propane ;

Vu le rapport dressé en date du 09 décembre 2025 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Agent Technique de l’Environnement et de la Forêt dans laquelle, il propose à la Ville d’adhérer au contrat de location de télémétrie auprès de la Société Antargaz pour le chauffage des serres communales ;

Considérant que la Société Antargaz propose un contrat de location de télémétrie pour le remplissage automatique des citernes à gaz ;

Considérant que le prix de cette location s’élève à 68,93 € HTVA soit 83,41 € TTC par an ;

Vu la délibération prise le Collège Communal en date du 23 décembre 2025 marquant son accord de principe sur la proposition de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDAgent Technique de l’Environnement et de la Forêt pour l’adhésion de la Ville au contrat de location de télémétrie pour le remplissage automatique des citernes à gaz sise au Val d’Away, 35 par la société Antargaz au prix de 68,93 € HTVA (soixante-huit euros et nonante-trois centimes) soit 83,41 € (quatre-vingt-trois euros et quarante-et-un centimes TTC par an) ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur la proposition de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Agent Technique de l’Environnement et de la Forêt pour l’adhésion de la Ville au contrat de location de télémétrie pour le remplissage automatique des citernes à gaz sise au Val d’Away, 35 par la société Antargaz au prix de 68,93 € HTVA (soixante-huit euros et nonante-trois centimes) soit 83,41 € (quatre-vingt-trois euros et quarante-et-un centimes TTC par an) ;

APPROUVE le contrat de location de télémétrie - Annexe au contrat relative à la livraison du gaz propane, libellé comme suit : " 

Contrat de location de télémétrie

ANNEXE AU CONTRAT RELATIF À LA LIVRAISON DU GAZ PROPANE

Entre :

Antargaz Belgium N.V./S.A., avec numéro d'entreprise 0881.334.278, ci-après dénommée "Antargaz"

Et :

Nom : Ville de Virton

Adresse : Rue Charles Magnette 17-19 6760 Virton (35 Val d'Away 6760 Virton)

ci-après dénommé "Client", ci-après dénommées ensemble les "Parties", il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Antargaz s’engage à fournir automatiquement du gaz au Client par le système de télémétrie sans que le Client n'ait besoin de passer une commande. La périodicité entre deux livraisons est fixée par Antargaz et suivi par le biais du système sur base du modèle de consommation du Client.

Les informations relatives au contenu de la citerne du Client sont automatiquement transmises par le biais du système de télémétrie à Antargaz au moyen d'un réseau sans fil.
L’appareil fonctionne sur batteries. Antargaz détecte si les batteries sont vides et prévoir leurs remplacements. Le client peut toujours suivre le niveau de jauge de sa citerne sur

Article 2 : Durée

La durée du contrat de location de télémétrie concorde avec le contrat relatif à la livraison du gaz propane, à moins que l'une des deux Parties ne mette prématurément fin au contrat de location de télémétrie par lettre recommandée.

Article 3 : Prix

Le système de télémétrie est loué au Client moyennant un montant annuel de 68,93€ hors TVA. Le matériel, l'installation et l'abonnement sont compris dans ce prix. Le prix de location est indivisible et doit être acquitté à l'avance pour l'année contractuelle à venir. Si le locataire met fin à la location pendant une année contractuelle en cours, le montant de location de cette année contractuelle ne sera pas remboursé.

Article 4 : Reprise

Un montant de 150€ hors TVA sera facturé par Antargaz au Client pour la reprise de l'appareil de télémétrie. Le Client ne doit pas payer ce montant en cas de reprise de la citerne ou de résiliation du contrat relatif à la livraison du gaz propane.

En cas de déménagement du Client, le coût de reprise de 150€ hors TVA sera également facturé au Client, si le nouvel habitant ne souhaite pas reprendre le contrat de location.

Article 5 : Accès à la citerne

Pour permettre des livraisons automatiques, le Client veillera à ce qu'Antargaz puisse accéder à tout moment à la citerne de gaz.

Si la citerne n'est pas accessible parce qu'elle est entourée d'une clôture, Antargaz avertira le Client un jour ouvrable avant la livraison (mettez une croix dans cette case si c'est le cas).

Signature Client : ___________________   Signature Antargaz : ______________________

Date : ____________________________   Date : __________________________________