VILLE DE VIRTON CONSEIL COMMUNAL
Note de synthèse explicative
Séance du 26 mars 2026 Département : Territoire
Objet : Travaux de réfection du chemin forestier « Radebois » - Approbation des conditions et du mode de passation.
Suite à l’approbation du devis forestier SN/913/4/2025 par le Conseil Communal en date du 27 février 2025, il y a lieu de lancer un marché pour la réfection du chemin forestier « Radebois ».
L’estimation du marché est de 81.186,00 hors TVA ou 98.235,06 € 21% TVA comprise.
Mise en œuvre
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20250019).
LE CONSEIL,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa délibération prise en date du 27 février 2025 approuvant le devis forestier SN/913/4/2025 ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-845 relatif au marché “Travaux de réfection du chemin forestier "Radebois"” établi par la Ville de Virton ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 81.186,00 € hors TVA ou 98.235,06 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20250019) ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur Financier en date du 02 mars 2026 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que le Directeur Financier a émis un avis positif en date du 03 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2026-845 et le montant estimé du marché “Travaux de réfection du chemin forestier "Radebois"”, établis par la Ville de Virton. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 81.186,00 € hors TVA ou 98.235,06 €, 21% TVA comprise.
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 640/731-60 (N° de projet 20250019).