Antenne GSM - Orange Belgium NV - Rue de Pierrard Site LX000-111 - Approbation du nouveau contrat de bail.

Nouveau contrat de bail pour l'antenne située rue de Pierrard et appartenant à l'opérateur Orange Belgium NV.

Le bail actuel se termine le 16 décembre 2025 et doit être renouvelé.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 21 septembre 2001 marquant son accord sur le contrat de bail proposé par Mobistar SA concernant la mise à bail d'une superficie d'environ 1 are, pour l'installation des équipements radio et le placement d'un pylône de 42 mètres, à prendre dans la partie de terrain communal cadastrée VIRTON, 4e Division LATOUR, section B n°718, étant situé au lieu-dit "Fond de Menuveau", au loyer annuel de cent vingt mille francs, pour une durée de quinze ans, avec tacite reconduction pour des périodes de 6 ans ;

Vu le contrat de bail signé par les parties le 24 septembre 2001 ;

Vu l'avenant n°1 au contrat de bail, permettant l'installation d'une antenne provisoire en attendant l'obtention du permis d'urbanisme pour permettre la couverture de site ;

Vu sa délibération prise en date du 16 décembre 2005 marquant son accord sur l'avenant 2, proposé par MOBISTAR SA ayant pour but d'accueillir l'UMTS pour MOBISTAR, moyennant un loyer complémentaire de mille euros par an ;

Vu l'avenant n°2 signé le 16 décembre 2005 ;

Vu le courriel de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, de la société TerUsus partenaire de l'opérateur ORANGE Belgium NV, daté au 5 mars 2025, transmettant le nouveau bail à conclure au 16 décembre 2025 ainsi que leur mandat et les plans du site ;

Vu les échanges de courriels entre l'administration et MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPDconcernant les modifications à apporter au contrat proposé le 5 mars 2025 ;

Vu le nouveau contrat de bail modifié et transmis par courriel le 16 avril 2025 ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 8 mai 2025 :

- marquant son accord de principe sur le bail à conclure avec ORANGE BELGIUM NV ;

- décidant de proposer au Conseil communal d'approuver le nouveau contrat de bail pour le site de l'antenne LX000111 prenant cours le 16 décembre 2025 ;

Considérant que les modifications suivantes ont été demandées par l'administration et ont été ajoutées ou corrigées dans le présent contrat :

Ajout en préambule de Marthe MODAVE comme représentante de la Ville en plus d'Etienne CHALON ;
Ajout dans le préambule de l’avenant n° 1 qui n’avait pas été cité ;
Article 1 § 1.3 – ajout de « moyennant une notification envoyée au propriétaire au préalable » ;
Article 3 §3.1 – demande de précision sur le montant proposé, il s’agit bien d’un montant non indexé ;
Article 5 §5.3 – demande de remplacer le délai d’un an de préavis à 6 mois ;
Article 5 § 5.7 – ajout de la phrase « Le BAILLEUR ne peut être tenu responsable en cas de dommages dus à la chute d’arbres » ;
Article 8 - adaptation du loyer si le site est partagé ou si agrandissement du site ;

Considérant que le nouveau contrat de bail commencera le 16 décembre 2025 ;

Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur Financier en date du 9 mai 2025 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 20 mai 2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, UNANIME,

APPROUVE le nouveau contrat de bail à conclure avec ORANGE BELGIUM NV pour le site de l'antenne LX000111, situé rue de Pierrard à Chenois, prenant cours le 16 décembre 2025.