Vente en gré à gré d'un terrain communal situé rue d'Harnoncourt - Approbation de la vente et fixation du prix.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Dans l'optique de lotir et construire les terrains derrière le terrain communal, le promoteur souhaite connaître le prix demandé par la Ville pour l'achat de cette parcelle, essentielle à la construction du lotissement, car donnant accès à la rue d'Harnoncourt et aux impétrants.

La procédure légale pour la vente d'un terrain appartenant à un pouvoir local est la vente publique ou par soumissions, via le Comité d'acquisition d'immeubles ou un Notaire. La vente en gré à gré, sans publicité préalable doit être dûment motivée.

C'est le cas dans ce dossier. La Ville justifie la vente en gré à gré sans publicité du terrain communal par la qualité de seul riverain de la partie acquéreuse.

De plus, pour respecter l'intérêt général dans de tel cas, la Ville de Virton a pour habitude d'augmenter de 30 % le prix de l'estimation. Ce qui compense le fait qu'il n'y a pas de mise en concurrence.

Madame Elodie BAUDRY, Conseillère, se retire avant l'examen du point, à 20H40'. Monsieur Vincent WAUTHOZ, Conseiller, reprend siège.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 concernant les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 13 juin 2024 marquant son accord de principe, sous réserve de l'approbation du Conseil communal, sur la vente de la parcelle communale située rue d'Harnoncourt et cadastrée Virton 6e Division Saint-Mard, sect. B n°767C à la familleTEXTE MASQUÉ | RGPDpour leur permettre de créer leur lotissement et chargeant le géomètre expert désigné par la Ville d'estimer la valeur du bien ;

Vu le rapport d'expertise, daté au 18 décembre 2024, de MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, estimant la valeur vénale du terrain cadastré Virton 6e division Saint-Mard section B n°767C à 69.000 euros (soixante-neuf mille euros) ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 10 avril 2025 décidant :

• que la parcelle 768C et éventuellement la partie de la parcelle 769D en zone d'habitat pourront être urbanisées via la parcelle communale 767C moyennant une vente ou un accord à convenir ;
• que les densités du SDC devront être respectées ou les écarts motivés tout en respectant l'article D.IV.5. du Codt ; 
• que le chemin rural situé à l'est de la parcelle ne sera pas un accès pour des logements et qu'il ne sera pas permis d'étendre l'urbanisation par cette voie ;
• d'inviter le demandeur s'il le souhaite à introduire un CU2 afin de lui indiquer toutes les contraintes, prescriptions, charges et conditions qui s'appliquent et de lui fournir sur un projet précis une appréciation du Collège communal et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué ;

Vu le courriel de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, administrateur de la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD, daté au 17 avril 2025, indiquant que la parcelle communale pourrait être achetée par TEXTE MASQUÉ | RGPD ou une autre société de construction ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 8 mai 2025 décidant de proposer au Conseil communal, la vente du terrain communal cadastré Virton 6e Div. Sect. B n°767C et situé rue d'Harnoncourt en gré à gré au prix de l'estimation (69.000 euros) augmenté de 30 % soit au prix de 89.700 euros ;

Considérant que le terrain communal, d'une surface de 19 a 64 ca, est un talus en taillis, en bordure de voirie, se développant sur toute la parcelle tenante cadastrée B/768C et que la haie en crête de talus est reprise dans le géoportail Walonmap comme élément structurant du paysage ;

Considérant que la vente de gré à gré du terrain communal est justifiée par la qualité de seul riverain de la partie acquéreuse, qui ne peut construire ses terrains B/768C et B/769D que si le terrain communal lui appartient ou que si la Ville lui concède un droit de propriété ;

Considérant que le terrain communal donne un accès à la voirie et aux raccordements à l’égout ;

Considérant que la qualité de seul riverain de la partie acquéreuse implique de ne pas faire de publicité ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt public, en cas de vente en gré à gré, d'appliquer l'ajout de 30% au montant de l'estimation pour obtenir le prix de vente ;

Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur Financier en date du 09 mai 2025 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, que celui-ci avait jusqu'au 23 mai 2025 pour émettre un avis et qu'à cette date le Directeur financier n'a pas émis d'avis ;

Considérant que le dossier a été communiqué à nouveau au Directeur financier, à sa demande, en date du 26 mai 2025 et que celui-ci a émis un avis positif en date du 27 mai 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE de vendre le terrain communal cadastré Virton 6e Div. Sect. B n°767C et situé rue d'Harnoncourt en gré à gré, TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de l'estimation (69.000 euros) augmenté de 30 % soit au prix de 89.700 euros.