Il convient de renouveler le marché pour l’enlèvement des véhicules trouvés ou abandonnés sur la voie publique.
Marché de 48 mois.
Sa mise en œuvre
Nécessite une dépense estimée à environ 2.400 € TVAC pour une durée totale de 4 années, laquelle sera à imputer à l’article 879/124-06 du budget ordinaire 2025 et au budget des exercices suivants.
LE CONSEIL,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Considérant que la Ville de Virton a établi une description N° 2025-785 pour le marché “Enlèvement des véhicules trouvés ou abandonnés sur la voie publique” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.983,47 € hors TVA ou 2.400,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de 48 mois ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025, article 879/124-06 et au budget des exercices suivants ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE :
D'approuver la description N° 2025-785 et le montant estimé du marché “Enlèvement des véhicules trouvés ou abandonnés sur la voie publique”, établis par la Ville de Virton. Le montant estimé s'élève à 1.983,47 € hors TVA ou 2.400,00 €, 21% TVA comprise pour une durée de 48 mois.
De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025, article 879/124-06 et au budget des exercices suivants.