Fabrique d'église de Saint-Remy - Compte de l'exercice 2024 - Réformation.

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VILLE DE VIRTON                                                                                                                           CONSEIL COMMUNAL

Note de synthèse explicative

Séance du : 27/05/2025                                                               Département : FINANCES

Note établie par :TEXTE MASQUÉ | RGPD

Objet :       Fabrique d'église de Saint-Remy - Compte de l'exercice 2024 - Réformation.

ARRETE :

Article 1er

Le compte 2024 de l'établissement cultuel de Saint-Remy est réformé comme suit :

Article 2

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Saint-Remy et à l’Évêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Luxembourg. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

CONSEIL COMMUNAL

SEANCE DU 27/05/2025

OBJET n°

Département :  FINANCES                                                                          Responsable :TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD

Intitulé de l’objet :    Fabrique d'église de Saint-Remy - Compte de l'exercice 2024 - Réformation.

Agent traitant : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Auprès de qui :

• Toutes informations complémentaires peuvent être sollicitées durant la période de consultation
• Rendez-vous peut être pris à ce sujet en téléphonant préalablement au 063/40.47.34

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LE CONSEIL,

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII,6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 et 18 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération prise en date du 07 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 14 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de Saint-Remy arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel, comme suit :

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision prise en date du 23 avril 2025, réceptionnée en date du 05 mai 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque, les dépenses reprises dans le Chapitre 1 du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 06 mai 2025 et se termine le 16 juin 2025 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 14 mai 2025, conformément à l’article L1124-40, §1er,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 20 mai 2025 ;

Considérant que des remboursements de trop perçus ont été faits à divers articles, il convient de les réformer comme suit :

Considérant que le montant inscrit à l'article R19 n'est pas celui approuvé par l'autorité de tutelle, il convient de le réformer comme suit :

Considérant que le montant indiqué à l'article D06a n'est pas le montant indiqué sur la facture ni sur l'extrait de compte, il convient de le réformer comme suit :

Considérant ces modifications, le compte est réformé comme suit :

Après en avoir délibéré, UNANIME, 

ARRETE :

Article 1er

Le compte 2024 de l'établissement cultuel de Saint-Remy est réformé comme suit :

Article 2

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Saint-Remy et à l’Évêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Luxembourg. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.