Séance publique du Conseil

27 mai 2025 (19:00)

Point N° 30

State

Décision

Matière

Règlement-taxe sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres – Exercice 2025 – Abrogation.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Note de synthèse explicative

Séance du : 27/05/2025

Objet : Règlement-taxe sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres – Exercice 2025 – Abrogation.

>>> Abrogation du règlement 2025

Précisions utiles :

La délibération proposée vise une décision de principe

(ou) fait suite à la délibération du……………………..

Sa mise en œuvre

nécessite une dépense laquelle est prévue à l’article budgétaire ………………………

(ou) à prévoir en modification budgétaire

(ou) ne nécessite aucune dépense

CONSEIL COMMUNAL

SEANCE DU 27/05/2025

Département : FINANCES Responsable : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Intitulé de l’objet : Règlement-taxe sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres – Exercice 2025 – Abrogation.

Agent traitant :TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD

Auprès de qui :

Toutes informations complémentaires peuvent être sollicitées durant la période de consultation
Rendez-vous peut être pris à ce sujet en téléphonant préalablement au 063/40.47.31

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Le 02/05/2025

Après présentation du point par Madame Annick VAN DEN ENDE, Echevine, et discussion, le report sur le point est demandé.

Il est procédé au vote sur le report du point.

Ont voté positivement :

WAUTHOZ Vincent, CLAUDOT Alain, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie et YEDIKAPI Halil.

Ont voté négativement :

CHALON Etienne, MULLENS Michel, MASSART Pascal, MULLENDERS Gérard, CHAPELLIER Bertrand, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAETSLÉ Fabien, LERUTH Sylvianne, BEAUCAMP Eric, GOBERT Philippe, BASTIN Anne, DUVIVIER Angèle, CLAUSSE Deborah et BALTUS Léopold.

Le résultat du vote sur le report du point est : 6 voix "oui", 15 voix "non" et 0 "abstention".

Le report du point est rejeté.

Il est procédé au vote sur la proposition initiale.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 29/06/2012 portant en irrécouvrables la taxe sur les pylônes de diffusion GSM se rapportant aux exercices 2006, 2007 et 2008 suite au jugement rendu par la chambre fiscale du Tribunal de première instance d’Arlon en date du 06/06/2012, celui-ci annulant les règlements-taxes 2006, 2007 et 2008 et par conséquent les taxes s’y rapportant ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28/03/2019 portant en non-valeur les taxes se rapportant aux exercices 2009, 2010 et 2011, le délai de prescription de 5 ans étant dépassé ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 23/12/2020 portant en non-valeur les taxes se rapportant aux exercices 2012 et 2013, le délai de prescription de 5 ans étant dépassé ;

Vu la Circulaire complémentaire du Gouvernement de Wallonie relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM en date du 18/01/2021 ;

Vu l’appel à projets 2021- Accords Tax on pylons ;

Vu le subside reçu selon détail ci-dessous :

	CPAS	Ville
Subside total	67.556,00 €
Dépenses justifiées	45.110,65 €	72.104,44 €
Taux de subvention	57,63%
Montant du subside réel	25.999,17 €	41.556,83 €

Vu sa délibération prise en date du 21/12/2023 arrêtant le règlement-taxe sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres, pour les exercices 2024 à 2025 ;

Vu l’accord TOP 3 du 23/05/2024 entre le Gouvernement de Wallonie et les opérateurs de télécommunication au bénéfice de la transition numérique des pouvoirs locaux et de l’amélioration de la couverture mobile du territoire ;

Considérant que cet accord s’étale sur une période de 3 ans, de 2024 à 2026 inclus, avec la possibilité de prolongation jusqu’en 2027 ;

Vu les recommandations de la Wallonie auprès des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes sur la durée de l’accord ;

Vu la circulaire complémentaire du SPW en date du 19/12/2024, relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM ;

Considérant que cette circulaire complémentaire informe les pouvoirs locaux qu’il y a lieu d’abroger le règlement-taxe adopté en la matière pour les exercices 2024 à 2026 ;

Vu la remarque émise par la tutelle dans son courrier du 02/02/2025 concernant l’approbation du budget communal 2025 : "Un crédit de 112.000,00 € est inscrit à I ‘article 04002/367-10 à titre de taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM en application de la délibération du conseil communal du 21 décembre 2023 établissant pour les exercices 2024 à 2025 une taxe communale annuelle sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de télécommunication mobile et autres. Un protocole d’accord avec les opérateurs de télécommunication a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 mai 2024 pour mettre fin au contentieux existant relatif à l’établissement de taxes sur les mâts, pylônes et antennes. La collaboration entre la Région wallonne et les opérateurs de télécommunications au bénéfice de la transition numérique des pouvoirs locaux et de l'amélioration de la couverture mobile et fixe du territoire implique notamment la recommandation auprès des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes pour les années 2024 à 2026. En fonction des considérations émises ci-avant, je vous invite dès lors à abroger le règlement-taxe adopté en la matière pour les exercices 2024 à 2025 et à supprimer en parallèle les crédits inscrits aux articles 04002/367-10 et 04002/958-01 (provision taxe sur les antennes extérieures et pylônes GSM)." ;

Vu les échanges de mails avec TEXTE MASQUÉ | RGPD, chef de projets chez IDELUX à propos de la cartographie de la connectivité actuelle du territoire, des zones moins bien couvertes en 4G ainsi que des investissements prévus ;

Considérant qu’actuellement les zones moins bien couvertes en 4G sont : Grandcourt (centre et rue de Longuyon), Saint-Remy (centre), Gomery (centre) et Chenois (rue de la Vire) ;

Vu les remarques émises par TEXTE MASQUÉ | RGPD, à savoir : « - Comme repris dans la circulaire régionale du 19/12/2024, les opérateurs rappellent qu’ils se réservent le droit de ne pas réaliser les investissements complémentaires sur les territoires où des taxes sur les mâts, pylônes antennes GSM seraient maintenues.

- Par ailleurs, l’abandon des taxes sur les mâts, pylônes, antennes GSM était une condition pour pouvoir répondre aux précédents appels à projets numériques wallons et bénéficier de subsides.

Contact pris avec le cabinet du Ministre du Numérique, cette condition pourrait être maintenue pour les futurs appels à projets / droits de tirage wallons liés au numérique et/ou découlant de l’accord TOP3.

- Les opérateurs m’indiquent que, désormais, ils contestent et refusent de payer les taxes sur les pylônes émises par les communes. L’inscription budgétaire de la taxe n’est donc pas suivie de recettes pour les communes » ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 06 mai 2025 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 20 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré, par 15 voix "oui", 6 voix "non" et 0 "abstention" ;

DECIDE d'abroger le règlement-taxe sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres – exercice 2025 – arrêté par le Conseil communal en date du 21/12/2023.

Cette délibération a été adoptée par 15 voix favorables, 6 voix négatives et 0 abstention.

Ont voté positivement :

Ont voté négativement :

WAUTHOZ Vincent, CLAUDOT Alain, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie et YEDIKAPI Halil.