Plan de relance - Rénovation énergétique des Vatelottes - Approbation du projet et du cahier des charges.
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal "Les Vatelottes", l'auteur de projet soumet au Conseil communal le Cahier des Charges "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes” pour approbation.
Ces travaux concernent :
- la démolition du bâtiment "Solidarité" situé côté rue Croix le Maire,
- la construction d'une articulation et d'un accès PMR entre les deux bâtiments restant ;
- la rénovation des toitures du bâtiment administratif (DNF, PMS, Services de santé mentale) et du bâtiment actuellement inoccupé
- la pose de panneaux photovoltaïques ;
- l'isolation par l'extérieur du bâtiment administratif et le remplacement des châssis de fenêtre ;
Après présentation du point par Monsieur Michel MULLENS, Échevin et indication du fait que le projet de délibération transmis aux conseillers communaux le 19 mai 2025 a été modifié suite à un mail transmis le 23 mai 2025 par IDELUX,
Après une large discussion,
LE CONSEIL,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV50 dit "Les Vatelottes pensionnat et salle de gymnastique" à Virton ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le courrier du Ministre Carlo DI ANTONIO, daté au 24 mai 2018, annonçant à la Ville que les projets "Les Vatelottes", "Station d'épuration du zoning de Latour" et "Site Ravago", situés sur la commune avaient été sélectionnés dans le cadre du programme de financement alternatif SOWAFINAL 3 afin de recycler les sites économiques en reconversion pour y développer des nouvelles activités et que le montant maximum attribué pour la subvention du site des Vatelottes s'élevait à 218.000 euros ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa délibération prise en date du 11 mai 2023 décidant :
1° de passer un marché public en vue de la désignation d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Commune dans son projet de revalorisation du site dit des « Vatelottes » ;
2° de consulter à cette fin l'intercommunale IDELUX Projets publics, en application de l'exception « in house », dans les conditions exposées ci-avant et selon la note descriptive des modalités de la mission d’IDELUX Projets publics reprise en annexe ;
3° l'approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage sous réserve de l'inscription du crédit budgétaire lors de la prochaine modification budgétaire et du fait que crédit soit exécutoire ;
Vu la convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage signée le 25 mai 2023 laquelle précise en son article 4.2 « Montage du projet » tiret 6 : « - Gestion, pour compte du Maître d'ouvrage, des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures » ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 30 juin 2023 :
- décidant de notifier la commande de l'auteur de projet ;
- approuvant le bon de commande référencé "Lot 4 - VIRTON - Rénovation "les Vatelottes" pour un montant total de 172.304,00 € TTC selon la répartition des honoraires prévue dans la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage validée par le Conseil communal du 11 mai 2023 et moyennant l'approbation du crédit de 210.000 euros voté ce 29 juin 2023 par le Conseil communal (modifications budgétaires n°l) ou expiration du délai de tutelle ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 16 novembre 2023 :
- marquant son accord sur la modification du bon de commande ;
- approuvant le bon de commande référencé "Lot 4 - VIRTON - Rénovation "les Vatelottes" pour un montant total de 220.704 € TTC selon la répartition des honoraires prévue dans la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage validée par le Conseil communal du 11 mai 2023 ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 8 mai 2025 décidant de désigner TEXTE MASQUÉ | RGPD, attachée spécifique à la Ville de Virton, afin d’assurer la coordination sécurité santé des phases « projet et exécution » ainsi que la surveillance des travaux relatifs à « Lot 4 – VIRTON – Rénovation « les Vatelottes » ;
Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 15 mai 2025 décidant de proposer au Conseil communal :
- D'approuver le cahier des charges et le montant estimé des travaux relatifs au dossier "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes.”, établi par L'Arche Claire, le bureau d'architecte. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.318.239,99 € hors TVA ou 2.805.070,39 €, 21% TVA comprise;
- D'approuver le plan général de sécurité santé (PGSS) établi à cet effet ;
- De passer le marché par la procédure ouverte avec publication préalable ;
- De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit à la modification budgétaire une (MB1) du budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l'article 124/724-56/2023 Plan de relance - rénovation des Vatelottes numéro de projet 20230079 et sous réserve de l'approbation par la Tutelle ;
- De charger IDELUX Projets Publics, conformément à la convention établie avec la Ville de Virton, de procéder, une fois l'accord sur le projet du cahier des charges du pouvoir subsidiant, au lancement de l'appel d'offres relatif au marché de travaux "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes" ;
Vu le courriel d'Idelux projets publics reçu le 23 mai 2025 informant la Ville que le subside SAR pouvait être conservé si la Ville :
- sollicitait la subvention par courrier ;
- le Conseil décidait de soumettre le projet et le cahier des charges à l'approbation du Pouvoir Subsidiant SAR, à savoir le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ;
Vu la délibération du Collège communal prise en séance du 26 mai 2025 :
- décidant de proposer au Conseil communal de soumettre à l'approbation du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie dans le cadre du subside SOWAFINAL 3 SAR/AV50 "Les Vatelottes" :
- le projet n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux du Plan national pour la reprise et la résilience.
- le cahier des charges et le montant estimé des travaux relatifs au dossier "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes.”, établi par l'auteur de projet "ATELIER D'ARCHITECTURE "L'ARCHE CLAIRE" - Avenue Victor Tesch 29 à 6700 ARLON.
- décidant de modifier la délibération n°23 du Conseil communal du 27 mai 2025 "Plan de relance - Rénovation énergétique des Vatelottes - Approbation du projet et du cahier des charges " en y ajoutant les modifications, et ce, en séance du Conseil communal ;
Considérant que la rénovation des Vatelottes est réalisée dans le cadre du projet "n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux" du Plan national pour la reprise et la résilience et est subsidiée à hauteur de 2.145.100,00 euros ;
Vu le cahier des charges, relatif au marché public de travaux " Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes " établi par l'auteur de projet "ATELIER D'ARCHITECTURE "L'ARCHE CLAIRE" - Avenue Victor Tesch 29 à 6700 ARLON ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.318.239,99 € hors TVA ou 2.805.070,39 €, 21% TVA comprise ;
Considérant le Plan Général de Sécurité Santé (PGSS) établi parTEXTE MASQUÉ | RGPD, attachée spécifique à la Ville, coordinatrice sécurité santé pour les phases "projet et exécution" desdits travaux ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par la procédure ouverte ;
Considérant l'avis de marché établi à cet effet ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire une (MB1) du budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l'article 124/724-56/2023 Plan de relance - rénovation des Vatelottes numéro de projet 20230079 ;
Considérant que le subside Plan de Relance - rénovation énergétique des bâtiments des pouvoirs locaux - les Vatelottes ne prend pas en compte la démolition du hangar vu qu'il ne fait pas partie du bâtiment à rénover ;
Considérant que les démolitions du bâtiment "Solidarité" et du hangar peuvent être reprises dans le subside SAR/AV 50 et que cela diminuera la part communale en ce qui concerne celles-ci ;
Considérant que le dossier et donc notamment le projet de délibération transmis aux conseillers communaux le 19 mai 2025 a été communiqué au Directeur Financier en date du 15 mai 2025 conformément à l’article L-1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis réservé en date de ce jour sur ce dossier contenant ce projet de délibération, Monsieur le Directeur financier ayant été informé le 26 mai 2025 des modifications proposées aux conseillers communaux suite au mail transmis le 23 mai 2025 par IDELUX ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE :
- D’approuver le projet n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux du Plan national pour la reprise et la résilience.
- D'approuver le cahier des charges et le montant estimé des travaux relatifs au dossier "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes.”, établi par l'auteur de projet "ATELIER D'ARCHITECTURE "L'ARCHE CLAIRE" - Avenue Victor Tesch 29 à 6700 ARLON. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.318.239,99 € hors TVA ou 2.805.070,39 €, 21% TVA comprise.
- D'approuver le plan général de sécurité santé (PGSS) établi à cet effet.
- De passer le marché par la procédure ouverte.
- D'approuver le projet d'avis de marché établi à cet effet.
- De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit à la modification budgétaire une (MB1) du budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l'article 124/724-56/2023 Plan de relance - rénovation des Vatelottes numéro de projet 20230079 et sous réserve de l'approbation par la Tutelle.
- De soumettre à l'approbation du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie dans le cadre du subside SOWAFINAL 3 SAR/AV50 "Les Vatelottes" :
- le projet n°49 - Appel à projet 2022 - Rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux Pouvoirs locaux du Plan national pour la reprise et la résilience.
- le cahier des charges et le montant estimé des travaux relatifs au dossier "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes.”, établi par l'auteur de projet "ATELIER D'ARCHITECTURE "L'ARCHE CLAIRE" - Avenue Victor Tesch 29 à 6700 ARLON.
- De charger IDELUX Projets Publics, conformément à la convention établie avec la Ville de Virton, de procéder, une fois l'accord obtenu des Pouvoirs subsidiants sur le projet, au lancement de l'appel d'offres relatif au marché de travaux "Ville de Virton - Rénovation des Vatelottes".
Ce dossier sera transmis dans les meilleurs délais aux Pouvoirs subsidiants.