Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime aux anniversaires de mariage - Exercices 2025 à 2030 inclus.
Le Collège souhaite fixer le montant de la prime pour les anniversaires de mariage aux couples fêtant leurs noces d'or, de diamant, de brillant et de platine à deux chèques-cadeaux de 50 euros par couple et d'octroyer cette prime :
- aux couples qui participent à la réception offerte par la Ville ;
- aux couples pour une raison de santé ne souhaitent pas participer à la réception de la Ville mais souhaitent recevoir la visite des Bourgmestre et échevins à leur domicile ;
- aux couples pour une raison quelconque ne souhaitent pas participer à la réception de la Ville mais souhaitent recevoir la visite des Bourgmestre et échevins à leur domicile ;
Après discussion, le vote est demandé.
Monsieur Vincent WAUTHOZ, Conseiller, se retire en cours de vote (avant d'avoir voté).
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 et suivants ;
Vu sa délibération prise en date du 24 mai 2002 fixant les montants de la prime aux anniversaires de mariage ;
Vu sa délibération prise en date du 22 novembre 2007 fixant comme suit le montant de la prime à octroyer aux couples fêtant leurs noces de platine (70 ans) : 500 euros ;
Vu sa délibération prise en date du 06 mars 2015 de fixer un montant unique de la prime aux anniversaires de mariage (noces d'or, de diamant, de brillant et de platine) à 150 euros et décidant d'octroyer cette prime :
- aux couples qui participent à la réception offerte par la Ville
- aux couples qui ne souhaitent pas participer à la réception de la Ville, mais souhaitent recevoir la visite des Bourgmestre et échevins à leur domicile ;
Vu sa délibération prise en date du 16 novembre 2001 décidant de l'octroi d'une prime aux anniversaires de mariage et fixant les montants de celle-ci en euro ;
Vu la délibération prise par le collège communal en date 28 février 2025 de proposer au Conseil Communal de fixer le montant de la prime aux anniversaires de mariage à deux chèques-cadeaux de 50 euros par couple ;
Considérant qu'il convient de veiller à une certaine égalité entre les primes de naissance et les primes accordées aux jubilaires ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 14 mai 2025 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 20 mai 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré, par 15 voix "oui", 5 voix "non" et 0 "abstention" ;
DECIDE d'abroger toutes les dispositions antérieures relatives au même objet.
ADOPTE le règlement communal relatif à l'octroi d'une prime aux anniversaires de mariage - exercices 2025 à 2030 inclus, rédigé comme suit :
Article 1 :
Le montant de la prime aux anniversaires de mariage aux couples fêtant leurs noces d'or, de diamant, de brillant et de platine est fixé à deux chèques-cadeaux de 50 euros par couple, à valoir obligatoirement dans un commerce de la Commune de Virton.
Article 2 :
La prime est octroyée aux couples :
- qui participent à la réception offerte par la Ville ;
- pour une raison de santé ne souhaitent pas participer à la réception de la Ville mais souhaitent recevoir la visite des Bourgmestre et échevins à leur domicile ;
- pour une raison quelconque ne souhaitent pas participer à la réception de la Ville mais souhaitent recevoir la visite des Bourgmestre et échevins à leur domicile.
Article 3 :
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 4 :
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Cette délibération a été adoptée par 15 voix favorables, 5 voix négatives et 0 abstention.
Ont voté positivement :
CHALON Etienne, MULLENS Michel, MASSART Pascal, MULLENDERS Gérard, CHAPELLIER Bertrand, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAETSLÉ Fabien, LERUTH Sylvianne, BEAUCAMP Eric, GOBERT Philippe, BASTIN Anne, DUVIVIER Angèle, CLAUSSE Deborah et BALTUS Léopold.
Ont voté négativement :
CLAUDOT Alain, VAN DE WOESTYNE Nathalie, ANDRÉ Virginie, BAUDRY Elodie et YEDIKAPI Halil.