Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime incitant à l'installation de médecins généralistes sur le territoire de la commune - Exercice 2025 et suivants.
Modification du règlement communal relatif à l'octroi d'une prime incitant à l'installation de médecins généralistes sur le territoire de la commune adopté en avril 2024
Madame Angèle DUVIVIER, Conseillère, se retire en cours de discussion.
Le point est présenté par Madame Sylvianne LERUTH, Conseillère.
Madame Angèle DUVIVIER, Conseillère, reprend siège en fin de discussion.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus précisément les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte Européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu l'Arrêté royal du 23/03/2012 portant création d'un fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant les modalités de fonctionnement ;
Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu sa délibération prise en date du 21 décembre 2023 adoptant le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la commune – exercice 2024 et suivants ;
Vu sa délibération prise en date du 25 avril 2024 décidant d’abroger le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la commune – exercice 2024 et suivants adopté le 21 décembre 2023 et adoptant le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la commune – exercice 2024 et suivants
Considérant la pénurie de médecins généralistes en province de Luxembourg et dans notre commune, attestée par notre présence dans la liste des communes éligibles pour la prime Impulseo ;
Considérant la nécessité d’attirer de nouveaux médecins généralistes sur le territoire de notre commune ;
Considérant l’importance d’assurer à nos citoyens l’accès aux soins de santé dans un périmètre proche de chez eux ;
Considérant le souhait de la Ville d’inciter les médecins généralistes à s’établir sur notre commune et de les aider notamment via l’octroi d’une prime ;
Considérant qu’après réunion tenue en présence de plusieurs médecins installés sur le territoire de Virton, il y a lieu de modifier le règlement adopté antérieurement afin d’amplifier l’attrait de notre Ville pour des médecins généralistes en formation (MGF ou assistant) dès avant leur installation comme médecins agréés ;
Considérant, qu’en pratique, la patientèle de la Commune de Virton se répartit entre les praticiens installés dans un rayon de 15 à 20 kilomètres autour de Virton, un médecin généraliste ayant déjà un cabinet dans une commune limitrophe (Rouvroy, Meix-devant-Virton, Tintigny, Étalle, Saint-Léger, Musson + communes limitrophes françaises) n’offrira pas, dès lors, un nouveau choix de médecin à la population virtonaise s’il venait à transférer son cabinet sur notre Commune, et par conséquent n’apportera pas une réelle augmentation de l’offre médicale ;
Considérant que l’ensemble des médecins généralistes installés sur Virton sont conventionnés ;
Considérant qu’il est préférable d’assurer un accès aux soins de santé sans charge supplémentaire pour le patient ;
Considérant l’évolution des pratiques médicales (par exemple : médecin répartissant son emploi du temps entre un cabinet de médecine générale et une activité en milieu hospitalier) et le bénéfice d’avoir tout de même un médecin généraliste exerçant à temps-partiel ;
Considérant que les médecins généralistes en formation apportent une aide précieuse à la patientèle durant leurs années d’assistanat et qu’il y a lieu de leur montrer toute notre reconnaissance en prévoyant une prime supplémentaire ;
Considérant que ce bonus peut être octroyé pour les assistanats qui ont été effectués sur la commune de Virton par le passé ;
Considérant que la dépense résultant de la présente décision sera supportée par l’article budgétaire 802/331-01 ;
Considérant que le dossier complet a été communiqué au Directeur financier en date du 14 mai 2025 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et que celui-ci a émis un avis positif en date du 26 mai 2025 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré, UNANIME,
DECIDE d'abroger le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la commune – exercice 2024 et suivants adopté le 25 avril 2024.
ADOPTE le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la commune – exercices 2025 et suivants rédigé comme suit :
Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime incitant à l’installation de médecins généralistes sur le territoire de la commune – exercice 2025 et suivants
Article 1
Il est accordé, durant l’année 2025 et les années nécessaires suivantes, une prime à l’installation de médecins généralistes agréés dont le cabinet est ou sera situé sur le territoire de la Commune de Virton ainsi qu’une prime supplémentaire pour le médecin ayant effectué une partie de son assistanat sur la commune.
La prime ne sera pas accordée à un médecin qui transfère son cabinet depuis une commune limitrophe.
Article 2
La prime octroyée est d’un montant total de 12.000 euros répartie sur deux années à compter de la décision d’octroi par le Collège.
Modalité de libération de la prime :
Cette prime se libère dans les limites budgétaires selon l’ordre d’arrivée des demandes.
Pour un médecin agréé qui s’installe dans la Commune, elle fera l’objet d’un versement mensuel de 500 euros durant deux ans.
Une prime supplémentaire à la prime à l’installation sera octroyée à tout médecin venant s’installer sur le territoire de la commune de Virton pouvant justifier d’un assistanat sur notre territoire. Le montant de la prime sera de 1000 euros par tranche de six mois d’assistanat effectivement réalisé.
Cette prime supplémentaire sera versée en une fois suite à la décision d’octroi du Collège.
Ce budget sera inscrit au budget communal sous l’article 802/331-01 des budgets 2025 et suivants selon nécessité.
Article 3
La prime sera octroyée au demandeur, après remise du formulaire dûment complété et des pièces justificatives suivantes :
- Copie du diplôme ou de tout document attestant de la réussite de la formation complète en médecine générale
- Copie de la carte d’identité
- Un relevé d’identité bancaire
- Document justifiant de l’activité de travail (1/4 temps, mi-temps, …)
- En cas de besoin, tout document justifiant de la durée de l’assistanat sur le territoire de la commune (attestation du médecin généraliste Virtonais maître de stage)
- Tout document probant permettant de juger du caractère concret de l’installation du médecin sur le territoire de la commune.
Sont notamment admis comme justificatifs : les conventions de partenariat dans un cabinet médical, un bail de location d’un cabinet, les factures de travaux et d’achat de matériel médical liées à la construction ou la rénovation d’un cabinet médical….
Article 4
Le montant maximum de la prime sera octroyé pour une activité d’au moins 4/5 jours ouvrables. Pour un médecin ayant une activité plus réduite en médecine générale, une prime lui sera versée en proportion de ses disponibilités journalières. (ex. : temps de travail de 2/5 jours ouvrables, octroi de la moitié de la prime)
Le médecin généraliste doit exercer son activité sur le territoire de la commune de Virton durant 4 ans de manière ininterrompue.
Cette période de 4 ans peut cependant être suspendue pour des raisons médicales durant maximum 1 an.
En cas de départ ou d’arrêt de l’activité du médecin généraliste avant la fin des 4 années il devra rembourser la totalité de la prime déjà perçue par lui.
Dans tous les cas, le médecin généraliste qui suspend ou arrête son activité sur le territoire de la Commune avant la fin des 4 années, est tenu d’en avertir immédiatement la Ville.
Article 5
Le médecin généraliste devra appliquer les tarifs de l’accord médico-mutualiste durant ses 4 premières années d’installation sauf si plus de 50% des médecins généralistes de la commune de Virton ont refusé d’adhérer à cet accord.
Article 6
Le Collège Communal est chargé de l’application du présent règlement et tranche les cas non prévus. Il se réserve le droit de vérifier les informations soumises par le demandeur et de réclamer tout document utile à l’instruction du dossier.
Les dispositions des articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sont d’application.
Article 7
Les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et selon les indications suivantes :
- Responsable du traitement : la Ville de Virton ;
- Finalité du traitement : octroi d’une prime ;
- Catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
- Méthodes de collecte : fourniture des renseignements par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 8
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.