FABRIQUE D’ÉGLISE - BUDGET 2026 – FABRIQUE D’ÉGLISE DE ORCHIMONT

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1122-30, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du conseil de fabrique du 02/03/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 03/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Fabrique d’église de ORCHIMONT » arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 04/03/2026 ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant l'avis positif commenté de la Directrice financière remis en date du 10/03/2026,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er : §1^er. D’approuver le budget de l’établissement cultuel Fabrique d’église de « ORCHIMONT », pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 02/03/2026.

§2. Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 : De transmettre la présente délibération :

• À la fabrique d’église de « ORCHIMONT » ;
• À l’Evêché de Namur ;
• Au Receveur régional ;
• Au Service Finances.