FABRIQUE D'EGLISE - COMPTE 2024 – FABRIQUE D’ÉGLISE DE LAFORÊT-MEMBRE-VRESSE

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1122-30, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant la réunion du 16/03/2026 avec Fiducial concernant les comptes et budgets de la Fabrique d'église de Laforêt constatant que :

• En 2023, la Fabrique d'église a prévu des montants au budget à l'article D27 + D35 pour un total de 11.050,81€ ;
• Les dépenses ont bien été effectuées et se trouvent dans le compte 2023 ;
• Curieusement, la commune a supprimé les articles budgétaires mais pas les inscriptions au compte ;
• Ceci engendre des conséquences sur les budgets suivants. (2024+2025).

Considérant la solution proposée par Fiducial de faire bénéficier la Fabrique d'église d'un subside communal pour 2026 d'un montant de 13.188,89€ ;
 

Vu la délibération du 12/12/2025, parvenue à l’autorité de tutelle le 15/12/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Fabrique d’église de LAFORÊT-MEMBRE-VRESSE » arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 17/12/2025 ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de LAFORÊT-MEMBRE-VRESSE au cours de l’exercice 2024 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 24/03/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er : §1^er. D’approuver le compte de l’établissement cultuel Fabrique d’église de « LAFORÊT-MEMBRE-VRESSE », pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 12/12/2025.

§2. Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 : De transmettre la présente délibération :

• à la fabrique d’église de « LAFORÊT-MEMBRE-VRESSE » ;
• à l’Evêché de Namur ;
• au Receveur régional ;
• au Service Finances.