Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1312-2, L1321-1 et L1321-2 ;
Vu La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40 ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que la Commune de Vresse-sur-Semois fait partie de la Zone de police Houille-Semois ;
Considérant qu'il ressort que le budget de chaque Zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la Zone et de l’État fédéral ;
Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ;
Considérant que lorsque la Zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;
Considérant qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une Zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;
Vu la Décision du Conseil communal du 18 décembre 2025 approuvant le budget de la Commune de Vresse-sur-Semois pour l'exercice 2026 ;
Attendu le montant inscrit à hauteur de 535.810,76 € ;
Vu le courriel de la Zone de police Houille-Semois informant que le budget 2026 de la ZP5310 a été approuvé lors de la séance du Conseil de police du mardi 10 mars 2026 ;
Considérant que montant de la dotation communale 2026 s'élèvera donc à 535.810,76 € ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'intervenir à concurrence de 535.810,76 € dans le budget 2026 de la Zone de police Houille-Semois. Ce montant correspond à la dotation communale de Vresse-sur-Semois pour le fonctionnement de la Zone de police Houille-Semois pour l’exercice 2026.
Article 2 : D'approuver que ce montant soit porté au budget de la Zone de police Houille-Semois pour l'exercice 2026.
Article 3 : De transmettre la présente délibération pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à la Zone de police Houille-Semois.