INTERREG VI - PROJET ARDENNE ITINERANCE MOBILITE INFRASTRUCTURE (AITIMI) - APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION

Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1058 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;

Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1059 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23 et L1512-1 ;

Vu la décision du conseil communal n°7 du 26 septembre 2024 ;

Vu la décision du collège communal n°25 du 03 février 2025 ;

Attendu l’approbation du programme de coopération INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen par les Autorités partenaires du programme lors de la réunion du Comité de Suivi INTERREG V du 21 octobre 2022 ;

Vu l’approbation du programme de coopération INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen par la Commission européenne du 29 novembre 2022 – Décision CCI 2021TC16RFCB039 et la décision modificative C(2023)8042 du 20 novembre 2023 ;

Vu les documents de référence applicables au programme, dont copie est disponible aux soussignés via le site internet du programme et via l’application de gestion du programme ci-après dénommée Jems ;

Vu le formulaire de candidature en date du 23/07/2025 sollicitant le concours communautaire du FEDER au titre de l’axe prioritaire "Améliorer les schémas de mobilité (personnes et fret) transfrontaliers et promouvoir une mobilité urbaine et rurale, multimodale, durable, résiliente face au changement climatique" objectif spécifique 3.2 ;

Considérant notre projet Ardenne ITInérance Mobilité Infrastructures, projet constitutif du portefeuille de projets « Ardenne Transition Durable » ;

Vu la convention de partenariat et son avenant du 8 février 2024, relative à la gestion, le financement, la mise en œuvre et le suivi du programme ainsi que le contrôle des dépenses signée le 7 octobre 2022 ;

Vu la convention entre opérateurs signée en date du 04/10/2024, relative à la gestion, au financement, à la mise en œuvre et au suivi du projet «AITIMI» ;

Considérant que la convention entre opérateurs devait être revue suite aux différentes modifications demandées dont le retrait de Vouziers, l'entrée dans le projet de deux nouveaux opérateurs et le transfert de solidarité qui a revu les budgets de certains dont celui de la commune de Vresse-sur-Semois ;

Considérant qu'un premier avenant à cette convention avait été signé par la commune suite à la décision du conseil communal du 21 août 2025 ; 

Considérant que cet avenant n'a pas été ratifié par la CCVPA et donc n'a pas abouti ; 

Un nouvel avenant doit être approuvé et signé par l'ensemble des opérateurs. Il fait référence à la modification majeure validée en février 2026 et au formulaire de candidature modifié en mars 2026 (départ de CCVPA, transfert de solidarité et l'arrivée des nouveaux opérateurs) ;

Vu l'avenant à la convention entre opérateurs ;

Vu l’attestation/les attestations d’engagement signée(s) par le(s) opérateur(s) partenaire(s) entrant(s) repris en annexe 1 du présent avenant ;

Vu le formulaire de candidature, le budget et le plan de financement adaptés présentés en annexe 2 du présent avenant ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er : D'approuver l'avenant à la convention entre opérateurs comme suit :

Article 1 : intégration des coordonnées bancaires de(s) opérateur(s) entrant(s) L’article 12.2 de la convention entre opérateurs dans le cadre du projet intitulé « AITIMI» est modifié afin d’y inclure le(s) compte(s) de(s) opérateur(s) entrant(s), à savoir : - Communauté de Communes du Pays Rethélois : FR38 3000 1005 34C0 8000 0000 014 - Communauté d’Agglomération de l’Ardenne Métropole : FR38 3000 1005 34E0 8500 0000 035.

Article 2 : maintien des autres dispositions A l’exception des modifications apportées à l’article 12.2 de la convention entre les opérateurs du projet « AITIMI» en date du 04/10/2024, les autres articles demeurent inchangés et conservent leur pleine application en ce compris pour l’opérateur « Communauté de Communes du Pays Rehtélois » et l’opérateur « Communauté d’Agglomération de l’Ardenne Métropole ». Ce dernier reconnaît avoir reçu copie de la convention originelle.

Article 2 : De charger le Bourgmestre et le Directeur général de signer le présent avenant.

Article 3 : De transmettre la présente délibération au BEP.