Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° CSC2025-170/1030 relatif au marché “Installation de panneaux photovoltaïques ” établi par le Service Marchés publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- Lot 1 (Service technique), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;
- Lot 2 (Bâtiment Cognaut), estimé à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 772/724-54/20260022 pour le lot 1 ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire, notamment pour le lot 2 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CSC2025-170/1030 et le montant estimé du marché “Installation de panneaux photovoltaïques ”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 772/724-54/20260022 pour le lot 1.
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire, notamment pour le lot 2.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Article 6 : De transmettre la présente délibération au Service finances.