Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° CSC2026-017/1093 relatif au marché “Étanchéité cuve de droite du château d'eau du Sacré-Cœur” établi par la Commune de Vresse-sur-Semois ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 17.500,00 € TVAC (0% TVA) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/724-53 (n° de projet 20260026) ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CSC2026-017/1093 et le montant estimé du marché “Étanchéité cuve de droite du château d'eau du Sacré-Cœur”, établis par la Commune de Vresse-sur-Semois. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 17.500,00 € TVAC (0% TVA).
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/724-53 (n° de projet 20260026).