PARALOCAL - ASBL - MOBILISUD - NOUVELLE CONVENTION DE COLLABORATION - ADOPTION

Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L12234 et L1523-11 ;

Considérant la participation de la Commune de Vresse-sur-Semois au sein de l'ASBL "MOBILISUD" ;

Considérant que l'ASBL "MOBILISUD" est une association active dans le domaine de la mobilité, qui organise, notamment, un service de transport de personnes à la demande (TPAD) ;

Que ce service vise à faciliter l’accès à la mobilité du public fragilisé rencontrant des difficultés de déplacement dans les zones rurales, en complémentarité avec les offres de transport existantes ;

Que dans le cadre de ce partenariat formalisé, la Commune souhaite permettre à ses citoyens éligibles de bénéficier du service TPAD organisé par Mobilisud ;

Vu le projet de convention de collaboration entre l'ASBL MOBILISUD et la Commune de Vresse-sur-Semois ;

Considérant que le projet de la présente convention annule et remplace toute convention antérieure conclue entre les Parties ayant le même objet, et notamment la convention signée en date du 23/09/2020 ;

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver cette convention ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er : D’approuver la convention de collaboration comme suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’adhésion de la Commune au service TPAD Mobilisud a pour effet de permettre à ses citoyens éligibles d’accéder à ce service de transport.
La présente convention définit les modalités de collaboration, les engagements réciproques des Parties ainsi que les conditions financières et administratives applicables.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE TPAD
Le service TPAD Mobilisud consiste en :
• la réception et le traitement des demandes de transport émanant des citoyens ;
• la recherche prioritaire de solutions de transport existantes (transports publics, services partenaires, taxis sociaux, etc.) ;
• à défaut de solution existante acceptable, la mobilisation de chauffeurs volontaires Mobilisud pour réaliser le transport.
Mobilisud conserve une obligation de moyens et non de résultat quant à la recherche et à l’organisation des solutions de transport.
Les conditions d’accès, d’utilisation, de tarification et de fonctionnement du service TPAD pour les bénéficiaires sont définies dans les Conditions Générales du Service de Transport de Personnes à la Demande de Mobilisud, lesquelles sont acceptées par chaque bénéficiaire du service, et annexées à la présente convention, faisant partie intégrante de celle-ci.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE MOBILISUD
Mobilisud s’engage à :
1. Traiter les demandes de transport introduites par les citoyens de la Commune et, dans la mesure du possible, rechercher une solution de mobilité adaptée.
2. Transmettre annuellement à la Commune les statistiques relatives au service TPAD sur son territoire, dans le respect de la législation relative à la protection des données.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
1. REPRÉSENTATION

Désigner un représentant effectif pour siéger à l’Assemblée Générale de Mobilisud, et transmettre ses coordonnées à Mobilisud (nom, prénom, téléphone, email, adresse postale).
Ce représentant doit être désigné par voix de délibération du Conseil Communal.

TEXTE MASQUÉ | RGPD

La Commune doit informer Mobilisud de tout changement de représentant dans les plus brefs délais.

2. PERSONNE DE CONTACT
Désigner une personne de contact chargée du suivi opérationnel de la collaboration avec Mobilisud, et transmettre ces coordonnées à Mobilisud (nom, prénom, téléphone, email).
Cette personne de contact doit être désignée par voix de délibération du Collège Communal.
TEXTE MASQUÉ | RGPD

La Commune doit informer Mobilisud de tout changement de personne de contact dans les plus brefs délais.
3. PROMOTION DU SERVICE
Assurer, tout au long de l’année, la promotion active du service TPAD auprès de ses citoyens, notamment :
o Affichage d’affiches et diffusion de flyers dans les lieux communaux accessibles au public (Administration, CPAS, bibliothèque, EPN, etc.).
o Information visible sur le site internet communal.
o Communication dans le bulletin communal (minimum 1 fois par an).
o Publications sur les réseaux sociaux communaux (minimum 2 publications par an sur Facebook).
Mobilisud met à disposition affiches, flyers et visuels sur simple demande.

4.SOUTIEN AU RECRUTEMENT DE CHAUFFEURS VOLONTAIRES
Contribuer, en collaboration avec Mobilisud, à la sensibilisation et à la mobilisation de chauffeurs volontaires sur son territoire.
La Commune reconnaît expressément que Mobilisud ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de répondre positivement à certaines demandes de transport en raison de manque de chauffeurs volontaires disponibles sur le territoire communal.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En début d’année civile, la Commune verse à Mobilisud une cotisation annuelle, payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation.
Le montant de la cotisation annuelle est porté à 1,00€/habitant, indexé annuellement sur la base de l’indice santé, tel que publié par Statbel1. L’indexation est calculée sur base de l’indice santé du mois de janvier de l’année concernée (N). L’indice de référence est celui du mois de janvier 2016 (102,42). Le nombre d’habitants utilisé est celui référencé par le SPF Intérieur au 1er janvier N2.
Cette cotisation annuelle est dès lors calculée comme suit :
1,00 € 𝑥 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁𝑥 𝑛𝑏𝑟 𝑑′ℎ𝑎𝑏𝑖𝑡𝑎𝑛𝑡𝑠

               𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 2016

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION & RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, prenant cours le 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2026. Elle est reconduite tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation, par pli recommandé, par l’une des Parties, notifiée au moins trois mois avant l’échéance.
Chaque Partie peut mettre fin à la présente convention avant son terme en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations explicitées dans la présente convention, par pli recommandé, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendrier.
La résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation annuelle déjà versée.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. À défaut d’accord amiable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant seront seules compétentes. Le droit belge est d’application.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux Parties.
La nullité éventuelle d’une clause de la présente convention n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 2 : De charger le Bourgmestre et le Directeur général de signer la présente convention de collaboration.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Mobilisud.