Fabrique d’Eglise 505 - Sainte-Famille – Faymonville – Compte de l’exercice 2025 – Prorogation du délai de tutelle

Le Conseil communal, réuni en Séance publique,/réuni à Huis clos

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives ;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, compte, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.2015, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;

Vu la délibération du 26 février 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 17 mars 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte-Famille de Faymonville, arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l’organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit compte budgétaire ;

Considérant que le délai de tutelle de l’organe représentatif agréé court donc jusqu’au 6 avril ;

Considérant que l'organe représentatif a déjà rendu sa décision en date du 18 mars 2026 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2. § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal court donc jusqu’au 27 avril 2026 maximum ;

Considérant que le prochain Conseil communal se tiendra le 31 mars 2026 et qu’il est matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que le Conseil communal suivant se tiendra le 28 avril 2026, soit après la fin du délai de tutelle ;

Considérant que l’article L3162-2. § 2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l’autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1^er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu’au 18 mai 2026 maximum, ce qui permettrait de présenter le dossier au Conseil communal du 28 avril 2026 ;

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 20/03/2026,

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er :

Le délai de tutelle pour l’examen du compte de l’exercice 2025 de l’établissement cultuel Saint-Famille de Faymonville, est prorogé de 20 jours.

Article 2 :

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- au Conseil de fabrique de l’établissement cultuel concerné

- à l’organe représentatif agréé concerné.