Patrimoine - Aliénation de l'extrémité de la rue des Bains à Robertville

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant le courrier du 29 juin 1964 du Syndicat d'Initiative de Robertville demandant l'autorisation d'occuper le bout du chemin communal qui mène au bassin de natation ; 

Considérant le courrier du 1er juillet 1964 du Collège communal marquant son accord pour louer l'excédent de voirie précité au prix annuel de 500 francs belges ;

Considérant la demande de régularisation du site des bains entrée à l'administration communale le 20 novembre 2019 relative au déclassement de l'ancienne voirie communale reliant Robertville à Walk ;

Vu les délibérations du Collège communal des 22 août 2022 et 24 octobre 2022 ;

Considérant le plan cadastral ;

Considérant le plan de mesurage dressé le 16 janvier 2025 par M.TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant le procès-verbal d'expertise du 05 avril 2022 de Me TEXTE MASQUÉ | RGPDestimant la valeur vénale de l'excédent de voirie à 6.300 € ;

Considérant le procès-verbal d'expertise actualisé du 4 septembre 2025 de Me TEXTE MASQUÉ | RGPD estimant la valeur de l'excédent de voirie d'une superficie de 548 m² à 8.500 € ;

Considérant la décision du Collège communal, en séance du 15 septembre 2025 de fixer le prix de vente de l'excédent de voirie à 6.300 € ;

Considérant le courrier du 22 août 2025, réf. 250689, de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire Voyer à la Direction générale des Infrastructures et du Développement Durable signalant que le tronçon concerné n'est plus affecté à la circulation du public depuis de nombreuses années, le Royal Syndicat d'Initiative de Robertville a construit sur celui-ci.  Cette situation ne faisant l'objet d'aucun litige connu, on peut admettre que ce tronçon de la rue des Bains soit cédé au Royal Syndicat d'Initiative de Robertville.  Une régularisation administrative permettrait de concrétiser cette cession.  L'espace destiné à l'usage du public n'étant pas modifié par cette opération, la procédure décrite aux articles 11 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne devra pas être appliquée ;

Considérant l’engagement d’achat daté du 03 octobre 2025, au prix de 6.300 €, pour l'excédent de voirie d’une superficie totale de 548 m², signé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo du 23 octobre 2025, constatant que l'opération dont il s'agit n'a soulevé aucune opposition ni aucune autre demande d'achat ;

Considérant le projet d'acte reçu le 04 mars 2026 de l'Etude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE, par 17 voix pour et une abstention (M. Olivier DEFECHEREUX) ;

Article 1er:

D'aliéner au Royal Syndicat d'Initiative de Robertville, pour le prix total de 6.300 € :

- un excédent de voirie, d’une superficie de 44 m², situé dans le dernier tronçon de la route des Bains à Robertville, tel que figuré sous teinte verte au plan de mesurage dressé le 16 janvier 2025 parTEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert à Sart-Lez-Spa ;

- un excédent de voirie, d’une superficie de 504 m², correspondant au fond de terrain des parcelles cadastrées ''Waimes, 2ème Division, Section C, n°265a/2, 265a/3, 265b/3'' situé dans le dernier tronçon de la route des Bains à Robertville, tel que figuré sous teinte mauve au plan précité.

Article 2 :

D’affecter le produit de cette vente à des investissements extraordinaires.

Article 3 :

D'autoriser le Collège communal à passer l'acte authentique.

Article 4 :

De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.