Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l’arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le Règlement Général de Police Administrative ;
Vu le protocole d’accord du 31/08/2015 conclu entre la Ville et le Procureur du Roi relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l’arrêt et au stationnement ;
Vu la volonté du Collège communal de matérialiser un emplacement de stationnement pour personnes handicapées au plus proche de l'accès à la salle communale, rue Saint-Rock à Chastrès, suivant schéma TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu l'avis favorable verbal du 09/03/2026 du SPW, mobilité infrastructures lors de la réunion Mobilité à l'Administration communale ;
Considérant que dans l’intérêt de la tranquillité, de la sécurité et de l’ordre publics, il y a lieu de réglementer le stationnement à Chastrès, rue Saint-Rock, afin de créer un emplacement pour personnes handicapées au plus proche de l'accès à la salle communale ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ARRETE :
Article 1 :
A Chastrès, rue Saint-Rock, le stationnement est réservé pour les personnes handicapées au plus proche de l'accès à la salle communale suivant schéma.
Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol et un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.
Article 2 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie, mobilité infrastructures.