Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et l’emploi de certaines subventions ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-12, L1122-30, L1123-23 et L3331-1 à 8 ;
Vu le Code wallon de l’habitation durable ;
Vu la circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la correspondance datée du 22/01/2024 de l’Agence Immobilière Sociale Dinant-Philippeville sollicitant de la Ville le paiement d’un subside de 0,35 euro par habitant, afin de soutenir l’A.I.S. dans le cadre de la problématique des logements inoccupés et de la réhabilitation des logements, grâce à une prise en gestion de biens immobiliers TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que cette demande de subside par l’AIS est faite chaque année ;
Considérant que le montant du subside s’élève pour 2024 à 6.490,75€ ;
Considérant que sur base de l’inventaire des logements publics effectué en 2024, l’AIS gère 11 logements sur l’entité de Walcourt, dont 4 appartiennent au Fonds du Logement de Wallonie ;
Considérant que dans le cadre des différents ancrages communaux, les communes qui disposent de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire doivent également obtenir, à partir du 01/01/2015, la prise en gestion ou en location d’au moins un logement privé par an par un organisme à finalité sociale (principalement les AIS) ou une société de logement de service public ; que le subside sollicité va permettre cette prise en gestion ;
Vu le courriel du 26/08/2021TEXTE MASQUÉ | RGPDdu CPAS de Walcourt TEXTE MASQUÉ | RGPD informant que selon le PV du Comité de Concertation du 28/05/2020, il ressort que la prise en charge de la cotisation se fera selon une dégressivité sur une durée de 5 ans comme suit :
- La première année, pour 2020, la Ville prend en charge la totalité de la cotisation moyennant une diminution à concurrence de la dotation communale au CPAS
- La seconde année en 2021, le CPAS assume cette cotisation à concurrence de 3/4 du montant, la Ville prenant le solde, soit 1/4
- La troisième année en 2022, les deux administrations assument chacune à concurrence de la moitié de la cotisation
- La quatrième année en 2023, le CPAS assume cette cotisation à concurrence d’1/4 du montant, la Ville prenant le solde, soit les 3/4
- La cinquième et dernière année en 2024, la Ville assume la totalité de la cotisation ;
Attendu que les crédits appropriés sont inscrits au budget ordinaire 2024 à l'article 124/332-01 ;
Vu la décision du Collège communal du 22/08/2024 :
- De proposer au Conseil communal d’allouer le subside de 6.490,75 € (six mille quatre cent nonante euros et septante-cinq centimes) à l’Agence Immobilière Sociale Dinant-Philippeville
- De transmettre copie de la présente au CPAS ;
Considérant ce qui précède ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
-
D’allouer un subside de 6.490,75€ à l’Agence Immobilière Sociale Dinant-Philippeville.
-
D’informer l’Agence Immobilière Sociale Dinant-Philippeville de la présente décision.
-
De transmettre copie de la présente décision au CPAS.