Enseignement, « Pool Local de Remplacement » : convention de partenariat

Vu le décret du 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 11/04/2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le décret du 01/12/2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2022-2023 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants ;

Vu la réglementation en matière de disponibilité par défaut d’emploi et de réaffectation dans l’enseignement officiel subventionné ;

Vu sa décision du 25/09/2023, notamment, d'approuver et de signer la convention de partenariat entre plusieurs pouvoirs organisateurs afin de bénéficier des périodes "Pool Local de Remplacement" pour l'année scolaire 2023-2024 avec les communes d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin ;

Vu le courriel du 10/06/2024 de la Direction de l'Enseignement fondamental ordinaire informant la Ville que le dispositif "Pool Local de Remplacement" sera prolongé, par décision du Gouvernement, pour l'année scolaire 2024-2025 dans les deux zones concernées (Bruxelles et Hainaut-Sud) ;

Attendu que, les objectifs du dispositif sont les suivants :

• Dans un contexte de pénurie des enseignants, faciliter les remplacements en cours d'année scolaire
• Lutter contre le turn-over des enseignants en début de carrière et stabiliser des enseignants temporaires ;

Attendu que, concrètement, des périodes complémentaires sont octroyées aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement primaire ordinaire des zones de Bruxelles et de Hainaut-Sud, afin de leur permettre de constituer un "Pool Local de Remplacement" ;

Vu le courrier du 07/06/2024 de la Direction de l'Enseignement fondamental ordinaire informant la Ville des 6 périodes octroyées pour l'année scolaire 2024-2025 (1 période par tranche complète de 90 élèves primaires régulièrement inscrits au 16/01/2023 (545 élèves pour notre PO)) ;

Attendu que ces périodes peuvent être mobilisées à partir du lundi 26/08/2024 et jusqu'au vendredi 04/07/2025 ;

Attendu qu'un pouvoir organisateur qui n'obtient pas 24 périodes "pool" ne peut pas activer seul le dispositif, puisqu'il ne peut pas créer un emploi d'instituteur primaire à prestations complètes, et ne pourra dès lors bénéficier du dispositif que s'il conclut une convention de partenariat avec un/des autres pouvoir(s) organisateur(s) ;

Attendu qu'un partenariat peut être constitué de pouvoirs organisateurs et/ou d'écoles de même zone, par voie de convention entre pouvoirs organisateurs différents ;

Attendu que, dans ce cadre, un recalcul sera effectué et que l'ensemble des périodes seront octroyées au pouvoir organisateur "porteur" chargé d'assurer la coordination du partenariat ;

Attendu que les services administratifs et les échevins de l'Enseignement des communes de Ham-sur-Heure-Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin, lesquelles disposent également chacune de 6 périodes de "pool", ont marqué leur accord sur le renouvellement de la convention établie pour l'année scolaire 2023-2024, laquelle a donné satisfaction ;

Attendu que ces communes sont dès lors intéressées par la reconduction de la convention de partenariat dans le cadre de ce "Pool Local de Remplacement" ;

Attendu que, suivant les modalités pratiques évoquées, l'année scolaire serait divisée en 4 périodes identiques de 7 semaines, calquées sur le nouveau calendrier scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit :

• de la reprise des vacances d'automne (de Toussaint) au début des vacances d'hiver (de Noël)
• de la reprise des vacances d'hiver (de Noël) au début des vacances de détente (de Carnaval)
• de la reprise des vacances de détente (de Carnaval) au début des vacances de printemps (de Pâques)
• de la reprise des vacances de printemps (de Pâques) à la fin de l'année scolaire ;

Attendu que l'enseignant qui serait engagé sur base des périodes de "pool" aurait la garantie d'un emploi à temps plein pour l'année scolaire ;

Attendu que ses missions seraient les suivantes :

• Tâches de remplacement dans le cadre du "pool" : tout remplacement à mi-temps ou à temps plein survenant suite à l'absence d'un membre du personnel recruté en qualité d'instituteur primaire dans une des écoles participantes au pool local, quelle que soit la durée de l'absence (même pour les remplacements de courte durée, à partir de 1 jour), avec toutefois l'obligation pour le PO confronté à un emploi à pourvoir de d'abord chercher un remplaçant au membre du personnel absent dans le respect des règles de dévolution d'emploi applicables pour les empois répondant aux règles de subventionnement
• Tâches de pratiques de différenciation : remédiation, co-enseignement ou accompagnement personnalisé (la priorité sera toujours le remplacement) ;

Vu le projet de convention de partenariat établi dans le cadre du "Pool Local de Remplacement"TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Attendu que la convention porte uniquement sur la constitution du partenariat, et pas sur l'engagement du membre du personnel ;

Attendu que, afin de bénéficier au plus vite des périodes de "pool" et de s'assurer de pouvoir engager un enseignant rapidement en ces temps de pénurie, il est proposé que l'engagement soit réalisé dans les meilleurs délais et que l'enseignant désigné soit affecté, durant la période comprise entre l'engagement de l'enseignant et le congé de Toussaint (soit avant le début du "roulement"), aux remplacements au sein du PO porteur, avec toutefois la possibilité pour les PO partenaires de solliciter l'affectation du membre du personnel selon le principe du "premier arrivé, premier servi" ou, en cas de demandes simultanées, en fonction de l'urgence et/ou du degré de sensibilité de la situation de terrain, à discuter entre les PO concernés ;

Attendu que le pouvoir organisateur des écoles communales de Ham-sur-Heure-Nalinnes serait le PO porteur ;

Attendu que les emplois "pool" seront attribués aux membres du personnel sur base volontaire dans le respect des règles statutaires de dévolution des emplois, soit avec application des règles de priorité au sein du PO porteur ;

Attendu que, sur base d'un tirage au sort, la répartition chronologique proposée serait la suivante :

• de la reprise des vacances d'automne (de Toussaint) au début des vacances d'hiver (de Noël) : Ham-sur-Heure-Nalinnes
• de la reprise des vacances d'hiver (de Noël) au début des vacances de détente (de Carnaval) : Montigny-le-Tilleul
• de la reprise des vacances de détente (de Carnaval) au début des vacances de printemps (de Pâques) : Walcourt
• de la reprise des vacances de printemps (de Pâques) à la fin de l'année scolaire : Thuin ;

Attendu qu'aucune participation financière de la Ville n'est sollicitée, l'emploi "pool" étant pris en charge par la FWB de la même manière qu'une désignation temporaire classique ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• D'approuver et de signer la convention de partenariat entre plusieurs pouvoirs organisateurs afin de bénéficier des périodes "Pool Local de Remplacement" pour l'année scolaire 2024-2025 avec les communes d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, Montigny-le-Tilleul et Thuin.
• De charger le Collège communal des démarches administratives dans ce cadre.