Vogenée, Walcourt « Seury » et « Vert Bois », lots 16 et 17 - Droit de chasse : cession du bail

Vu la loi du 28/02/1882 sur la chasse ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23, L1124-40 et L1222-1 ;

Vu le cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les propriétés des communes et des établissements publics et ses annexes approuvés en sa séance du 19/12/2022 ;

Considérant que la Ville a procédé à la location du droit de chasse sur l’entité de Walcourt à partir du 01/04/2023 jusqu’au 31/03/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Couvin et du 01/04/2023 jusqu'au 30/06/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Philippeville ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPDest titulaire du droit de chasse pour les lots 16 et 17 (Vogenée - Walcourt « Seury » et « Vert Bois ») ;

Vu le courriel du 13/12/2023 par lequel TEXTE MASQUÉ | RGPD souhaite céder son bail au profit de ses associés, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que l'article 22 du cahier des charges précise que la cession du bail ne peut être autorisée par le bailleur, le Directeur Financier et le Chef de Cantonnement entendu, qu’au profit d’un des associés et avant la fin de l’année précédant l’avant-dernière année du bail ;

Considérant qu'il ressort d'une communication téléphonique que TEXTE MASQUÉ | RGPD sera le repreneur principal desdits lots ; que TEXTE MASQUÉ | RGPD sera ultérieurement désigné comme associé ;

Vu l’avis favorable du 02/08/2024 du SPW - Département de la Nature et des Forêts, cantonnement de Philippeville ;

Considérant que la cession du bail peut être réalisée avec TEXTE MASQUÉ | RGPDconformément à l’article 22 du cahier des charges susvisé approuvé en sa séance du 19/12/2022 ;

Vu le projet de convention de cession de bail, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la communication du dossier à TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 12/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis du 13/09/2024 de TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décision, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• De marquer son accord sur la cession du bail de chasse pour les lots 16 et 17 (Vogenée - Walcourt « Seury » et « Vert Bois ») en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPDpour la durée restant à courir et ce, conformément aux dispositions du cahier des charges approuvé en sa séance du 19/12/2022 et à la convention de cession TEXTE MASQUÉ | RGPD.
• D’approuver et de signer la convention de cession de bail.
• De charger le Collège communal d’entreprendre les formalités administratives dans ce cadre.
• De transmettre une copie de la présente délibération aux personnes concernées, à TEXTE MASQUÉ | RGPD ainsi qu’au DNF.