Droit de chasse : programmation des journées de chasse - Avenant au cahier des charges

Vu la loi du 28/02/1882 sur la chasse ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu le cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les propriétés des communes et des établissements publics et ses annexes approuvés en sa séance du 19/12/2022 ;

Considérant que la Ville a procédé à la location du droit de chasse sur l’entité de Walcourt à partir du 01/04/2023 jusqu’au 31/03/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Couvin et du 01/04/2023 jusqu'au 30/06/2032 pour les lots repris par le cantonnement de Philippeville ;

Vu sa décision de ce jour notamment de marquer son accord sur la cession du bail de chasse pour les lots 16 et 17 (Vogenée - Walcourt « Seury » et « Vert Bois ») en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la durée restant à courir ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD est par conséquent titulaire du droit de chasse pour les lots 15 "Vogenée « Hamiat »", 16 "Vogenée - Walcourt « Seury »", 17 "Vogenée - Walcourt « Vert Bois »", 19 "Yves-Gomezée « Les Restins »" et 20 "Yves-Gomezée « Bois d'Yves »" ;

Vu le courriel du 20/06/2024 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, sollicitant l'accord de la Ville pour constituer un seul territoire de chasse en associant les lots précités en vue d'organiser une gestion plus efficace de cet ensemble et de permettre l'introduction d'une demande unique pour la fermeture des territoires aux huit dates de chasses que le titulaire programme chaque année ;

Considérant que le titulaire du droit de chasse précise que cette demande est légitime puisqu'elle permettrait de gérer plus efficacement les sangliers qui voyagent entre ces différents bois qui, selon les clauses du cahier des charges, ne peuvent pas être ouverts au même moment et donc empêcher de les chasser ;

Considérant que cette demande constitue une dérogation à l'article 42 "Programmation des journées de chasse" du cahier des charges susvisé ;

Vu l'avis du 20/06/2024 du SPW - Département de la Nature et des Forêts - Cantonnement de Philippeville notamment rédigé comme suit :

• Etant donné que TEXTE MASQUÉ | RGPD est locataire pour ces différents lots de chasse, il est en effet compréhensible qu'il puisse constituer un seul territoire de chasse en associant des territoires privés et communaux
• Le cahier des charges pourrait en effet prévoir cette éventualité à l'avenir afin de simplifier les démarches
• Je marque donc un avis favorable à la présente demande jusqu'à la fin du bail et propose que le Conseil communal établisse un avenant au cahier des charges pour formaliser cette situation
• Il convient néanmoins de limiter le nombre total de jours de battue à 2 jours/mois pour l'ensemble du territoire ainsi constitué
• Néanmoins, pour cette année uniquement, considérant la population surabondante de sanglier et, par conséquent, la nécessité d'augmenter la pression de chasse sur cette espèce, je suis favorable à ce qu'il puisse se tenir 1 jour supplémentaire par mois tel que proposé par TEXTE MASQUÉ | RGPD
• J'attire aussi votre attention sur le fait que les dates proposées par TEXTE MASQUÉ | RGPD doivent encore être validées par notre service afin de vérifier les éventuels conflits avec d'autres organisations (balades, etc). La décision communale ne doit donc pas valider les dates mais uniquement le regroupement des lots ;

Vu le courriel du 19/07/2024 du SPW - Département de la Nature et des Forêts - Cantonnement de Philippeville précisant qu'un avenant doit faire référence aux clauses particulières, à savoir l'article 64 qui fixe la programmation des journées de chasse ; que l'avenant doit déroger à cette règle pour permettre de regrouper les lots de TEXTE MASQUÉ | RGPD afin de ne constituer qu'un seul territoire de chasse ;

Vu le courriel du 02/08/2024 du SPW - Département de la Nature et des Forêts - Cantonnement de Philippeville précisant notamment que son avis du 20/06/2024 reste valable pour le regroupement des lots précités, dont ceux cédés par TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il convient de se rallier à l'avis favorable émis par le SPW - Département de la Nature et des Forêts - Cantonnement de Philippeville ;

Considérant que la journée supplémentaire de battue sollicitée par TEXTE MASQUÉ | RGPD auprès du DNF ne doit pas faire l'objet d'un avenant au motif que les dispositions prévues à l'article 42 "Programmation des journées de chasse" du cahier des charges permettent au Chef de Cantonnement d'accorder cette demande ;

Considérant ce qui précède ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• D’approuver les modifications apportées à l'annexe 1 "Clauses particulières" approuvée en sa séance du 19/12/2022 comme suit :
  • L'article 64 - Programmation des journées de chasse est modifié et complété comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 42 des clauses générales est complété comme suit :

Pour chaque lot concerné, le nombre de journées de chasse en battue est déterminé avec un maximum par mois calendrier.

Le nombre de jours de chasse en battue par lot est donc fixé comme suit :

1. Pour les lots n° 1, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 : maximum 2 journées par mois
2. Pour tous les autres lots : maximum 1 journée par mois

Les lots 15 "Vogenée « Hamiat »", 16 "Vogenée - Walcourt « Seury »", 17 "Vogenée - Walcourt « Vert Bois »", 19 "Yves-Gomezée « Les Restins »" et 20 "Yves-Gomezée « Bois d'Yves »" sont regroupés afin de ne constituer qu'un seul territoire de chasse.

• D'informer TEXTE MASQUÉ | RGPD et le DNF de la présente décision.