Fraire, rue d'Andenne - Travaux d'égouttage : emprises en sous-sol - Projets d'acte d'acquisition

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et 4, L1123-23 et L1222-1 ;

Vu la circulaire du 23/02/2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu sa décision 29/04/2019 notamment d'approuver l'avant-projet de construction du collecteur de Fraire et Fairoul établi par l'INASEP ;

Vu la décision du Collège communal du 17/09/2020 notamment de réaliser les travaux d'amélioration de la rue d'Andenne à Fraire, en collaboration des travaux de pose du collecteur de l'INASEP, en fonds propres ;

Considérant qu'il convient de procéder à la reprise de raccordements particuliers en fonds de jardin en parallèle de la rue d'Andenne à Fraire afin que les eaux usées ne soient plus rejetées dans le ruisseau de Fairoul ;

Vu le courrier du 29/09/2022 sollicitant du propriétaire de TEXTE MASQUÉ | RGPD son autorisation pour procéder à la pose d'un égouttage avec raccordement sur la chambre de visite du collecteur en vue de la reprise du raccordement particulier du propriétaire de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que dans le cadre de ces travaux d'égouttage une emprise en sous-sol doit être réalisée sur la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que sur tout le tracé de la conduite enterrée, une zone non constructible de 1,50 mètre de part et d'autre de l'axe de la conduite sera préservée en vue de permettre le remplacement ultérieur de celle-ci ou une intervention de réparation ;

Considérant que cette zone sera porteuse d'une servitude d'accès pour permettre, moyennant information préalable du propriétaire de la surface, d'intervenir sur l'ouvrage pour entretien, maintenance ou curage ;

Vu la décision du Collège communal du 06/10/2022 notamment de charger la société l’A.M. VIABUILD!SUD – VIABUILD de procéder à la reprise de raccordements particuliers en fond de jardin (en parallèle de la rue d'Andenne à Fraire) afin que les eaux usées ne soient plus rejetées dans le ruisseau de Fairoul ;

Considérant que la société VIABUILD!SUD est intervenue pour le placement d'une canalisation d'égouttage et d'une chambre de visite préalablement à l'acquisition de l'emprise ;

Considérant que si les travaux de raccordement n'étaient pas effectués à ce moment-là, plus aucune intervention n'aurait pu être envisagée par la suite, l'entreprise étant liée à un délai d'exécution fixé par l'INASEP ;

Considérant que la pose d'égouts fait partie des missions de base des Communes, notamment dans le cadre de la salubrité publique ;

Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert levé et dressé le 23/03/2023 TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que lors de l'établissement du plan susvisé il est apparu qu'une chambre de visite a été placée sur la TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que les emprises sont reprises au plan susvisé comme suit :

Une emprise dans la TEXTE MASQUÉ | RGPD en sous-sol de 23,17m² et en zone de travail de 69,51m² ;
Une emprise dans la TEXTE MASQUÉ | RGPD en pleine propriété pour la chambre de visite de 0,25 m², en sous-sol de 2,11m² et en zone de travail de 6,33m² ;

Vu le courrier daté du 10/05/2023 du SPW Finances - Département des Comités d'acquisition - Direction de Namur estimant l'acquisition des emprises à un montant de sept cent cinquante euros pour la TEXTE MASQUÉ | RGPD et de mille cent euros pour la TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que la Ville acquiert l'emprise en sous-sol de 23,17m² et la zone de travail de 69,51m², dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, à TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 2.430€ fixé hors comité selon les négociations au sujet du prix qui se justifie par le fait que les travaux ont eu lieu avant l'acquisition des emprises pour les motifs susvisés ;

Considérant que la Ville acquiert l'emprise en pleine propriété de 0,25m², l'emprise en sous-sol de 2,11m² et la zone de travail de 6,33m², dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD à TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 750€ ;

Considérant que les acquisitions ont lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement pour procéder à la reprise de raccordements particuliers en fonds de jardin en parallèle de la rue d'Andenne à Fraire afin que les eaux usées ne soient plus rejetées dans le ruisseau de Fairoul ;

Considérant que des crédits appropriés pour l'acquisition de l'emprise sur la TEXTE MASQUÉ | RGPD et de l'emprise sur la TEXTE MASQUÉ | RGPDont été inscrits à l'article 421/711-60 au budget extraordinaire 2024 ;

Vu sa décision du 25/03/2024 :

De marquer son accord sur l’acquisition pour cause d’utilité publique des emprises suivantes :
- Emprise n°1 en sous-sol de 23,17 m² et une zone de travail de 69,51 m², dans une parcelle en nature de pré, TEXTE MASQUÉ | RGPD, à TEXTE MASQUÉ | RGPDau prix de 2.430€ fixé hors comité
- Emprise n°2 en pleine propriété de 0,25 m², en sous-sol de 2,11 m² et une zone de travail de 6,33 m², dans une parcelle en nature de maison, TEXTE MASQUÉ | RGPD, à TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 750€
De confier le dossier au Comité d’acquisition d’immeubles pour la rédaction des actes ;

Vu les projets d'acte du SPW Finances - Département des Comités d'acquisition transmis en date du 28/08/2024TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la communication du dossier à TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 11/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis du 11/09/2024 de TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décisionTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant ce qui précède ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

D'approuver et de signer le projet d'acte établi par le SPW Finances - Département des Comités d'acquisition - Direction de Namur, concernant la constitution de deux servitudes pour cause d'utilité publique, la première dite servitude principale d'enfouissement en sous-sol de canalisations nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage d'une contenance de 23ca 17dm² et la seconde dite servitude accessoire permettant l'accès et le passage au profit de la servitude principale d'une contenance de 69ca 51dm², dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, reprises au plan de mesurage dressé le 23/03/2023 par un Géomètre-Expert, de TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 2.430€.
D'approuver et de signer le projet d'acte établi par le SPW Finances - Département des Comités d'acquisition - Direction de Namur, concernant l'acquisition d'une emprise en pleine propriété pour cause d'utilité publique d'une contenance de 25dm², constituant l'emplacement d'une chambre de visite et la constitution de deux servitudes pour cause d'utilité publique, la première dite servitude principale d'enfouissement en sous-sol de canalisations nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage d'une contenance de 2ca 11dm² et la seconde dite servitude accessoire permettant l'accès et le passage au profit de la servitude principale d'une contenance de 6ca 33dm², dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, reprises au plan de mesurage dressé le 23/03/2023 par un Géomètre-Expert, de TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDau prix de 750€.
De charger le Comité d'acquisition de Namur, de représenter la Ville à la signature des actes et de demander dispense de prendre inscription d'office lors de la transcription desdits actes.
D'informer le SPW Finances - Département des Comités d'acquisition - Direction de Namur de la présente décision.