CULTES : Budget de la Fabrique d’Eglise Saint-Paul pour l’exercice 2027

CULTES : Fabrique d’Eglise Saint-Paul – Budget pour l’exercice 2027 – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3162-1, § 1^er, 1°, et L3162-2, §§ 1^er et 2 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1^er et 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-Paul en sa séance du 27 août 2026 adoptant le budget dudit établissement cultuel pour l’exercice 2027 ;

Vu le courrier du 18 septembre 2026 de l’organe représentatif du culte relatif au budget de la Fabrique d’Eglise Saint-Paul pour l’exercice 2027 ;

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du X octobre 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le X octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la délibération du Conseil de Fabrique susvisée est parvenue à l’Administration communale le 28 août 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et a été transmise simultanément à l’organe représentatif du culte concerné ;

Considérant que le courrier du 18 septembre 2026 susvisé de l’organe représentatif du culte arrête les dépenses liées à la célébration du culte reprises dans le chapitre I du budget de la Fabrique précitée pour l’exercice 2027 et approuve ledit budget moyennant corrections ;

Considérant qu’à compter de l’expiration du délai octroyé à l’organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce budget expire le 27 octobre 2026 ;

Considérant que le budget de la Fabrique d’Eglise Saint-Paul pour l’exercice 2027 réclame une intervention communale de 13.535,09 € au service ordinaire et aucune au service extraordinaire ;

Considérant que, selon le courrier susvisé de l’organe représentatif du culte, le calcul du boni présumé doit être revu et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des recettes suivantes :

Considérant que, pour le surplus, ledit budget répond au principe de sincérité budgétaire, dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2027, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que ce budget, tel que rectifié, est donc conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1^er - Le budget de la Fabrique d’Eglise Saint-Paul pour l’exercice 2027, tel qu’adopté par le Conseil dudit établissement cultuel en sa séance du 27 août 2026, est réformé comme suit :

Titre 1 : Chapitre I – Recettes ordinaires :

Titre 1 : Chapitre II – Recettes extraordinaires :

Titre 2 : Chapitre I – Dépenses ordinaires :

Article 2 - Ce budget, tel que réformé, présente en définitive les résultats suivants :

Article 3 - § 1^er. En application de l’article L3162-3 du Code susvisé, un recours contre la présente délibération peut être introduit dans les 30 jours de sa réception par la Fabrique d’Eglise précitée ou par l’organe représentatif du culte concerné devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

§ 2. Un recours en annulation contre la présente délibération peut être introduit par tout autre intéressé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, la requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite de la présente délibération. Cette requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 - La présente délibération est publiée par voie électronique et est notifiée à la Fabrique d’Eglise précitée, ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.