CULTES : Prorogation du délai de tutelle sur le budget de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2026

CULTES : Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin – Prorogation du délai de tutelle sur son budget pour l’exercice 2027 – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3162-1, § 1^er, 1°, et L3162-2, § 2, alinéa 2 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1^er et 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin en sa séance du 10 août 2026 adoptant le budget dudit établissement cultuel pour l’exercice 2027 ;

Vu le courrier du 6 octobre 2026 de l’organe représentatif du culte relatif au budget de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2027 ;

Considérant que la délibération du Conseil de Fabrique susvisée est parvenue à l’Administration communale le 2 septembre 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et n’a pas été transmise simultanément à l’organe représentatif du culte concerné ;

Considérant que le courrier du 6 octobre 2026 susvisé de l’organe représentatif du culte arrête les dépenses liées à la célébration du culte reprises dans le chapitre I du budget de la Fabrique précitée pour l’exercice 2027 et approuve ledit budget sans remarque ;

Considérant que ce courrier est parvenu à l’Administration communale après l’expiration du délai de 20 jours qui était imparti à l’organe représentatif du culte à compter de la transmission de la délibération susvisée du Conseil de Fabrique ;

Considérant qu’à compter de l’expiration du délai octroyé à l’organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce budget expirera le 3 novembre 2026 ;

Considérant que la prochaine séance du Conseil communal est prévue le 4 novembre 2026, soit à une date postérieure à l’expiration du délai susmentionné ;

Considérant qu’à défaut de communication de la décision du Conseil communal dans ce délai, la délibération du Conseil de Fabrique deviendra exécutoire de plein droit ;

Considérant que, comme le permet l’article L3162-2, § 2, alinéa 2, du Code susvisé, il y a dès lors lieu de proroger ce délai de 20 jours supplémentaires ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    De proroger de 20 jours supplémentaires, soit jusqu’au 23 novembre 2026, le délai d’instruction du budget de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2027, tel qu’adopté par le Conseil dudit établissement cultuel en sa séance du 10 août 2026.

2°    De notifier la présente délibération à la Fabrique d’Eglise précitée, ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.