RURALITE : Renouvellement de la Commission locale de Développement rural (CLDR) par la désignation de ses membres effectifs parmi les candidatures déposées

RURALITE : Renouvellement de la Commission locale de Développement rural (CLDR) – Désignation de ses membres effectifs parmi les candidatures déposées – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1122-34, §§ 2 et suivants ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 août 2007 décidant d’entamer une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 8 décembre 2010 portant approbation de la constitution d’une Commission locale de Développement rural (CLDR) ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2013 portant adoption du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local de la Commune de Walhain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant approbation du Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Commune de Walhain ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 avril 2023 décidant de solliciter l’aide et l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration d’un nouveau Programme communal de Développement rural ;

Vu le courrier du 15 mai 2023 de la Fondation Rurale de Wallonie relatif à la décision communale de principe d’entamer une nouvelle opération de développement rural ;

Vu le courriel du 28 mai 2024 du Service Public de Wallonie relatif au lancement d’une nouvelle opération de développement rural et à l’accompagnement de Fondation Rurale de Wallonie ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 1^er juillet 2024 portant approbation du lancement d’une deuxième opération de développement rural et sollicitant l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration et le suivi du nouveau Programme communal de Développement rural de la Commune de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 janvier 2025 portant renouvellement de la Commission locale de Développement rural (CLDR) par la désignation de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants issus du Conseil communal, ainsi que lancement d’un appel à candidatures pour les autres membres ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 31 mars 2025 portant approbation des conditions et du mode de passation d’un marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance 7 juillet 2025 portant désignation du Bureau d’études CREAT comme adjudicataire du marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;

Vu le courrier du 20 août 2025 du Service Public de Wallonie rendant pleinement exécutoire la délibération d’attribution du marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;

Vu le courrier du 20 janvier 2026 du Service Public de Wallonie portant communication de l’accord ministériel relatif à l’accompagnement de la Commune de Walhain par la Fondation Rurale de Wallonie pour l’élaboration du Programme communal de Développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 9 mars 2026 portant approbation de la convention d’accompagnement entre la Commune de Walhain et la Fondation Rurale de Wallonie relative à l’élaboration participative et au suivi régulier d’une nouvelle opération de développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 avril 2026 relatif à la présentation par la Fondation Rurale de Wallonie du calendrier d’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural (PCDR), ainsi que des modalités de son accompagnement de la future Opération de développement rural ;

Vu les réunions publiques d’information tenues les 2, 3, 15 et 30 juin 2026 respectivement dans les villages de Walhain-Saint-Paul, Tourinnes-Saint-Lambert, Nil-Saint-Vincent et Perbais ;

Vu la réunion de consultation des associations et la réunion de restitution à la population tenues respectivement les 25 août et 23 septembre 2026 en la salle de la Forge à Perbais ;

Vu l’appel à candidatures lancé le 2 juin 2026 et publié dans le bulletin communal d’information Walh’info n° 34 du mois de mai 2026, dans une feuille communale d’information Walh’news spécifique du mois d’août 2026, sur les bâches aux entrées de village, sur le site internet de la Commune et sur les réseaux sociaux communaux ;

Vu les 50 candidatures à la Commission locale de Développement rural déposées à titre personnel avant l’expiration du délai fixé au 27 septembre 2026 et classées dans l’ordre chronologique de leur dépôt ;

Considérant qu’une opération de développement rural consiste en un processus participatif aussi large que possible, mené par une commune au service du milieu rural, et comprenant une information et une consultation de la population, ainsi que la constitution d’une Commission locale de Développement rural (CLDR) destinée à être associée à l’élaboration et au suivi du Programme communal de Développement rural ;

Considérant que l’actuel Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Commune de Walhain arrivait au terme de sa durée de validité de 10 ans et qu’il convenait de relancer une nouvelle opération de développement rural, telle que décidée par la délibération du 1^er juillet 2024 susvisée ;

Considérant que, par les délibérations des 31 mars et 7 juillet 2025 susvisées, a dès lors été lancé et attribué un marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural ;

Considérant que, contrairement à l’actuel PCDR et suivant le courrier du 20 janvier 2026 susvisé, le processus participatif de cette deuxième opération de développement rural bénéficie du support de la Fondation Rurale de Wallonie (FRW), en tant qu’établissement d’utilité publique habilité par le Gouvernement wallon à cet effet ;

Considérant que, suivant la délibération du 20 avril 2026 susvisée, la Fondation Rurale de Wallonie a présenté le calendrier d’élaboration du nouveau Programme communal de Développement rural, ainsi que les modalités de son accompagnement, notamment dans le lancement et le suivi du processus participatif de la nouvelle opération de développement rural ;

Considérant que le décret du 11 avril 2014 susvisé prévoit que toute commune qui décide de mener une opération de développement rural constitue une Commission locale de Développement rural dans les 9 mois qui suivent le lancement de la participation de la population ;

Considérant que les membres de cette Commission locale sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent, en tenant compte des classes d’âge de sa population ;

Considérant que toute Commission locale de Développement rural (CLDR) compte 20 membres au moins et 60 membres au plus, sans plus aucune distinction entre effectifs et suppléants, et qu’un quart des membres peut être désigné au sein du Conseil communal ;

Considérant qu’à cet égard, la délibération du 20 janvier 2025 susvisée établit déjà que sont désignés en qualité de représentants des groupes politiques du Conseil communal au sein de la Commission Locale de Développement Rural :

Considérant que, par le décret-programme du 26 mars 2026 portant des mesures diverses, la distinction entre effectifs et suppléants dans le décret relatif au développement rural a cependant été supprimée au sein des commissions locales de développement rural ;

Considérant que la Commission locale de Développement rural est présidée par le Bourgmestre ou, à défaut, par un membre qu’il désigne pour le représenter au sein de cette commission, et que, par la délibération du 20 janvier 2025 susvisée, a été pris acte de la représentation du Bourgmestre à la présidence de la CLDR par Mme Anne-Françoise Désirant, Membre du Conseil communal ;

Considérant que, suite à l’appel public à candidatures du 2 juin 2026 susvisé, il convient maintenant de désigner les autres membres de la CLDR parmi les 50 candidatures recevables ;

Considérant que Mme la Présidente du CPAS Mélanie Haubruge se retire pour le vote en raison de son degré de parenté au 1^er degré avec l’une des candidates ;

Considérant qu’aucun conseiller communal ne réclame un vote à bulletins secrets, ni qu’un tiers des Membres du Conseil communal ne sollicite un vote à haute voix, et qu’en conséquence, la désignation de tous les candidats en qualité de membres de la Commission Locale de Développement Rural est actée ;

Considérant que l’article L1122-35, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prescrit que les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe ;

Considérant que les 60 membres désignés, dont 50 membres à titre personnel et 10 membres représentants les groupes politiques du Conseil communal, se répartissent à raison de 32 hommes et 28 femmes, en sorte que la condition visée à l’article L1122-35, alinéa 3, précité est bien respectée ;

Entendu l’exposé de Mme la Conseillère Anne-Françoise Désirant, Présidente de la CLDR ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    De désigner en qualité de membres effectifs à titre personnes de la Commission Locale de Développement Rural :

2°    De conférer aux 10 représentants des groupes politiques du Conseil communal, désignés par la délibération du 20 janvier 2025, la qualité de membres effectifs de la Commission Locale de Développement Rural.

3°    De transmettre copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie pour approbation, à la Fondation Rurale de Wallonie et au Bureau d’études CREAT pour information, ainsi qu’aux intéressés pour leur servir de titre.