SECRETARIAT : Convention avec l’Intercommunale BEP relative à une assistance à maitrise d’ouvrage en matière de développement territorial

SECRETARIAT : Convention entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale du Bureau économique de la Province de Namur (BEP) relative à une assistance à maitrise d’ouvrage en matière de développement territorial – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3122-2, 4°, g) ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30, § 3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs ;

Vu la circulaire ministérielle du 9 mai 2019 relative à la passation des marchés publics via la règle du « in house » ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 26 mai 2025 portant adhésion de la Commune de Walhain à l’Intercommunale du Bureau économique de la Province de Namur (BEP) et souscription à son capital ;

Vu le courrier du 26 août 2026 de l’Intercommunale du Bureau économique de la Province de Namur relatif au lancement de son offre de service « BEP Appui Territorial » visant à mettre à disposition des communes une expertise ponctuelle en matière de développement territorial ;

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 19 octobre 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 9 octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que, par son courrier du 26 août 2026 susvisé, l’Intercommunale du Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) propose de mettre à disposition des communes associées une expertise ponctuelle, facilement mobilisable et de proximité en matière de développement territorial ;

Considérant que cette proposition du BEP s’inscrit dans le cadre de sa mission d’accompagnement des communes associées et vise à leur apporter un appui dans la préparation, l’analyse, la planification et le suivi de certains projets locaux ;

Considérant que cet appui permettra de répondre à des demandes ciblées, ponctuelles et spécifiques dans les domaines suivants :

• Urbanisme et aménagement du territoire ;
• Architecture ;
• Environnement ;
• Tourisme ;
• Conseils juridiques liés aux matières précitées, y compris en matière de marchés publics ;

Considérant que cet accompagnement pourra être concrètement mobilisé pour des besoins tels que :

• Une préanalyse de faisabilité ;
• Un avis urbanistique, architectural ou technique ;
• Un appui dans la définition de charges d’urbanisme ;
• Une aide à la préparation d’un marché public ou d’un appel à projet ;
• Un conseil en matière de vente d’un bien communal ou de valorisation d’un terrain ;
• Un accompagnement ponctuel dans les échanges avec un architecte, un promoteur ou un investisseur ;
• Un avis technique sur l’état d’un bâtiment ou sur des questions de pollution des sols ;
• Un conseil en matière de mise en tourisme ;

Considérant qu’en vertu de l’article 30, § 3, de la loi du 17 juin 2016 susvisée, ces missions de services relèvent de l’exception « in house » permettant à la Commune de se dispenser des mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics ;

Considérant que la mise en œuvre de ce partenariat requiert néanmoins la conclusion d’une convention relative à une assistance à maitrise d’ouvrage, afin de déterminer notamment l’objet de la mission, ses délais d’exécution, ses conditions financières et les responsabilités de chacune des parties ;

Considérant que la convention proposée sur une durée de 3 ans prévoit que chaque mission est réalisée par l’Intercommunale BEP pour un montant horaire de 145,20 € tvac, sans dépasser 5 jours d’intervention par demande ponctuelle, ni un maximum de 125 heures par an ;

Considérant que le montant estimé de ces missions de services à passer suivant l’exception « in house » est inférieur à 75.000 € htva et ne requiert donc que son attribution par le Collège communal soit soumise à la tutelle générale d’annulation de la Région wallonne ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l’article 104/12201 du service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Synergies intercommunales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la convention ci-annexée entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale du Bureau économique de la Province de Namur (BEP) relative à une assistance à maitrise d’ouvrage en matière de développement territorial.

2°    De transmettre copie de la présente délibération à l’Intercommunale précitée, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires.