SECRETARIAT : Désignation de M. Yves BAUWENS comme nouveau Membre du Conseil de l’Action sociale

SECRETARIAT : Désignation d’un nouveau Membre du Conseil de l’Action sociale – Recevabilité de l’acte de candidature déposé – Election de plein droit 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, notamment les articles 7 à 9, 14, 15, § 3, et 17 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 octobre 2024 relative au renouvellement des conseils de l’action sociale à l’exception des CPAS de Comines-Warneton et de la Communauté germanophone ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 2 décembre 2024 relatives à l’installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 13 octobre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 2 décembre 2024 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale en sa séance du 9 décembre 2024 relative à l’installation des conseillers de l’Action sociale suite aux élections communales du 13 octobre 2024 ;

Vu le courrier du 13 janvier 2025 du Service Public de Wallonie rendant pleinement exécutoire la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2024 relative à l’élection des conseillers de l’action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 19 octobre 2026 prenant acte de la démission de M. Robin Girboux de son mandat de Membre du Conseil de l’Action sociale ;

Considérant que suivant l’article 14 de la loi susvisée, le groupe politique qui a présenté le conseiller démissionnaire propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du Conseil de l’Action sociale ;

Considérant en outre que ce candidat ne peut être conseiller communal que si le Conseil de l’Action sociale compte moins d’un tiers de conseillers communaux ;

Vu l’acte de présentation d’un candidat déposé le 8 octobre 2026 entre les mains du Bourgmestre par un représentant du groupe Wal1 Citoyens, lequel avait présenté le Membre du Conseil de l’Action sociale démissionnaire ;

Vu le procès-verbal de recevabilité de cet acte de présentation établi ce 19 octobre 2026 ;

Considérant que cet acte présente le candidat mentionné ci-après et est signé par une majorité des élus du groupe politique concerné :

- M. Yves Bauwens, né à Ixelles le 27 juillet 1946 et domicilié Rue de l’Amende 30 à 1457 Walhain ;

Considérant que, suivant le procès-verbal de recevabilité susvisé, le candidat présenté n’a, jusqu’à ce jour, pas cessé de remplir toutes les conditions d’éligibilité déterminées par l’article 7 de la loi susvisée et ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles 8 et 9 de la même loi ;

Considérant de même que l’acte de présentation déposé répond aux prescrits de l’article 14 de la même loi en ce que le candidat présenté est du même sexe que le membre démissionnaire sachant qu’il n’est pas conseiller communal même si le Conseil de l’Action sociale compte moins d’un tiers de conseillers communaux ;

Considérant que, conformément à l’article 17, § 1^er, de la loi susvisé, le Membre du Conseil de l’Action sociale nouvellement élu entrera en fonction lors de sa prestation de serment entre les mains du seul Bourgmestre assisté du Directeur général de la Commune ou de leurs remplaçants ;

Considérant qu’en vertu de l’article 15, § 3 de cette loi, le Conseiller de l’Action sociale nouvellement élu achèvera le mandat de son prédécesseur ;

Considérant que la Présidente du Conseil communal procède dès lors à la proclamation immédiate de l’élection du nouveau Membre du Conseil de l’Action sociale ;

Sur proposition du groupe politique concerné ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

ARRÊTE :

1°    Est élu de plein droit en qualité de Membre du Conseil de l’Action sociale de Walhain :

- Monsieur BAUWENS Yves, préqualifié.

2°    Copie de la présente délibération sera transmise au Centre public d’Action sociale, accompagnée des pièces justificatives utiles, ainsi qu’à l’intéressé pour lui servir de titre.