CULTES : Compte de la Fabrique d’Eglise Saint-Joseph & Martin pour l’exercice 2025

CULTES : Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin – Compte de l’exercice 2025 – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3162-1, § 1^er, 2° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 6 et 7 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 13 novembre 2024 portant réformation du budget de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin en sa séance du 16 février 2026 adoptant le compte dudit établissement cultuel pour l’exercice 2025 ;

Vu le courriel du 23 février 2026 de l’Administration communale au Trésorier de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin sollicitant quelques explications sur le compte de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025 ;

Vu le courriel du 24 février 2026 du Trésorier de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin portant réponse à la demande d’explications sur le compte de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 9 mars 2026 portant prorogation du délai de tutelle sur le compte de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2025 ;

Vu le courrier du 11 mars 2026 de l’organe représentatif du culte relatif au compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin ;

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 20 avril 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 11 avril 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de Fabrique est parvenue à l’Administration communale le 17 février 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et a été transmise simultanément à l’organe représentatif du culte concerné ;

Considérant que le courrier du 11 mars 2026 susvisé de l’organe représentatif du culte arrête définitivement les dépenses liées à la célébration du culte reprises dans le chapitre I du compte de la Fabrique précitée pour l’exercice 2025 et approuve le surplus sous réserve de modifications ;

Considérant que ce courrier est parvenu à l’Administration communale après l’expiration du délai de 20 jours qui était imparti à l’organe représentatif du culte à compter de la transmission de la délibération susvisée du Conseil de Fabrique ;

Considérant qu’à compter de l’expiration du délai octroyé à l’organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce compte a été prorogé de 20 jours supplémentaires par la délibération du 9 mars 2026 susvisée et expire donc le 8 mai 2026 ;

Considérant que le compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin présente un résultat en boni de 9.741,80 € moyennant une intervention communale de 5.350,83 € au service extraordinaire et aucune au service ordinaire ;

Considérant que le budget initial de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025, tel que réformé par la délibération du 13 novembre 2024 susvisée, prévoyait en revanche l’inverse, à savoir une intervention communale ordinaire de 5.350,83 € et aucune intervention communale extraordinaire ;

Considérant que la comptabilité communale confirme le versement à la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin d’un montant de 5.350,83 € à titre de subside ordinaire en date du 4 décembre 2025 ;

Considérant qu’en accord avec le courriel du 24 février 2026 susvisé du Trésorier de la Fabrique d’Eglise concernée et conformément au courrier du 11 mars 2026 susvisé de l’organe représentatif du culte, il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des recettes suivantes :

Considérant que, pour le surplus, le compte précité reprend, tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin au cours de l’exercice 2025 ;

Considérant que ledit compte, tel que rectifié, est donc conforme à la loi ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1^er - Le compte de la Fabrique d’Eglise Saints-Joseph & Martin pour l’exercice 2025, tel qu’adopté par le Conseil dudit établissement cultuel en sa séance du 16 février 2026, est réformé comme suit :

Titre 1 : Chapitre I – Recettes ordinaires :

Titre 1 : Chapitre II – Recettes extraordinaires :

Article 2 - Ce compte, tel que réformé, présente en définitive les résultats suivants :

Article 3 - § 1^er. En application de l’article L3162-3 du Code susvisé, un recours contre la présente délibération peut être introduit dans les 30 jours de sa réception par la Fabrique d’Eglise précitée ou par l’organe représentatif du culte concerné devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

§ 2. Un recours en annulation contre la présente délibération peut être introduit par tout autre intéressé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, la requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite de la présente délibération. Cette requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 - La présente délibération est publiée par voie électronique et est notifiée à la Fabrique d’Eglise précitée, ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.