ENVIRONNEMENT : Convention avec la Commune de Chaumont-Gistoux relative à la plantation, l’entretien et la taille de haies Chemin de la Chasse à Tourinnes-Saint-Lambert et Corroy-le-Grand

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1512-1 ;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;

Vu la Convention de Rio du 5 juin 1992 sur la diversité biologique ;

Vu la Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu le courrier du 25 mai 2023 de l’Asbl Faunes & Biotopes relatif à l’accompagnement technique gratuit des communes dans le cadre de son projet « Yes We Plant » visant à soutenir la plantation d’arbres, de haies et de vergers ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant octroi d’une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 1^er juillet 2024 portant approbation d’une convention entre la Commune de Walhain et la Société lauréate PhiTech, dans le cadre de l’appel à projets régional relatif à l’entretien mutualisé des haies et à la valorisation des produits de taille ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2025 portant approbation d’un modèle de convention entre la Commune de Walhain et les agriculteurs relative à la mise à disposition de parcelles de terrain en vue de la plantation de ligneux indigènes ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 22 décembre 2025 portant approbation d’une convention entre la Commune de Walhain et TEXTE MASQUÉ | RGPD, Agriculteur, relative à la mise à disposition d’un terrain sis au lieu-dit Les Tombes, Chemin de la Chasse à 1457 Walhain, en vue de la plantation de haies ;

Vu la délibération du Conseil communal de Chaumont-Gistoux en sa séance du 30 mars 2026 portant approbation d’une convention de partenariat avec la Commune de Walhain relative au projet de plantation de haies sur le territoire communal ;

Vu le courriel du 31 mars 2026 de l’Administration communale de Chaumont-Gistoux sollicitant la signature de cette convention de gestion de projet relative à la plantation, l’entretien et la taille de haies durant 15 ans sur des biens sis au lieu-dit Les Tombes, Chemin de la Chasse à 1457 Walhain et à 1325 Chaumont-Gistoux ;

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 20 avril 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 9 avril 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que, depuis 2019, le Gouvernement wallon soutient l’opération « Yes We Plant ! » lancée par l’Asbl Faunes & Biotopes, avec l’objectif de planter 4.000 km de haies et/ou 1.000.000 d’arbres, auquel tous les acteurs de la société (citoyens, communes et organismes publics, entreprises, écoles, associations) peuvent contribuer ;

Considérant qu’en tant qu’habitats d’une faune et d’une flore caractéristiques, les haies et les arbres indigènes remplissent en effet une fonction écosystémique fondamentale en termes écologiques, agronomiques, économiques, climatiques et paysagères ;

Considérant que les haies jouent également un rôle essentiel dans la prévention des inondations, en interceptant les ruissellements et les coulées de boue, en stabilisant les sols grâce à leurs racines et en favorisant l’infiltration de l’eau en profondeur ;

Considérant que, si la plantation de haies s’avère bénéfique à plusieurs égards, son entretien peut cependant parfois constituer un frein en termes de coût, de temps de travail, d’équipements, de compétences techniques, mais aussi par absence de destination pour les produits issus de la taille ;

Considérant que, dans le but de pallier ces contraintes, un appel à projet régional a été lancé en 2022 en vue de soutenir le développement de services d’entretiens mutualisés de haies indigènes, au terme duquel six lauréats, dont la Société PhiTech pour les communes du Brabant wallon, ont été désignés pour fournir une aide à l’entretien des haies existantes et valoriser les produits issus de leur taille dans une perspective d’économie verte et circulaire ;

Considérant que le recours à la Société lauréate PhiTech était subordonné à la conclusion d’une convention de partenariat, approuvée par la délibération du 1^er juillet 2024 susvisée, et qui précise l’objet et le calendrier de la mission, les engagements de chacune des parties, le tarif des prestations et les modalités de facturation ;

Considérant que, dans ce cadre, la Société PhiTech a été mandatée pour localiser et délimiter des zones d’implantation éligibles pour la plantation de haies, négocier les sites avec les agriculteurs concernés, préparer les sols, repiquer les plants et assurer la reprise durant l’année qui suit la plantation ;

Considérant qu’en cas de localisation sur un terrain privé, la réalisation d’un projet de plantation de haies implique la conclusion d’une convention avec le propriétaire concerné, suivant le modèle approuvé par la délibération du 5 novembre 2025 susvisée ;

Considérant qu’en vertu de la délégation donnée au Collège communal par cette délibération, plusieurs conventions ont été conclues avec des agriculteurs en vue de la plantation de haies, dont celle approuvée par la délibération du 22 décembre 2025 susvisée relative à la mise à disposition d’un terrain sis au lieu-dit Les Tombes, Chemin de la Chasse à 1457 Walhain ;

Considérant que la haie à planter au lieu-dit Les Tombes présente une longueur totale de 565 mètres, dont 145 m sur le territoire de Walhain et 420 m sur celui de Chaumont-Gistoux, le Chemin de la Chasse le long de laquelle elle est implantée traversant la limite territoriale entre ces deux communes ;

Considérant que, par le courriel du 3 avril 2026 susvisé, l’Administration communale de Chaumont-Gistoux sollicite dès lors la signature d’une convention de gestion de projet afin d’organiser la plantation, l’entretien et la taille de cette haie, ainsi que pour en répartir les frais entre les deux communes ;

Considérant que cette convention prévoit que la plantation, l’entretien et la taille de cette haie en double rang est assurée par les prestataires désignés par la Commune de Walhain, sous réserve de l’approbation préalable de l’estimation des montants des marchés publics relatifs à ces prestations par la Commune de Chaumont-Gistoux ;

Considérant que les frais résultant de ces marchés publics sont dès lors avancés par la Commune de Walhain avant d’être facturés à la Commune de Chaumont-Gistoux au prorata du nombre de mètres linéaires de haies plantés, entretenus et taillés sur son territoire, soit à raison de 74 %, le solde de 26 % restant à charge de la Commune de Walhain ;

Considérant que cette convention vise à garantir la préservation de cette haie pendant une durée minimale de 15 ans, conformément aux obligations résultant de la subvention octroyée par l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 susvisé ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l’article 76601/72554 du service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2024 ;

Entendu l’exposé de Mme la Présidente du CPAS Mélanie Haubruge, chargée de l’Environnement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :