ENVIRONNEMENT : Convention avec l'Intercommunale InBW relative au service Ecosystème en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat

ENVIRONNEMENT : Convention de partenariat entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale InBW relative au service « Ecosystème » visant à soutenir les communes du Brabant wallon en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 20 février 2014 sur le climat ; 

Vu la Convention des Maires pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 lancée le 15 octobre 2015 par la Commission européenne ;

Vu la Convention des Maires pour le climat et l’énergie à l’horizon 2050 lancée le 21 avril 2021 par la Commission européenne ;

Vu le règlement européen 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le Climat ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 18 mai 2020 portant ratification de la convention entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale du Brabant wallon relative à la mise à disposition d’une plateforme numérique pour la mise en œuvre de la politique en matière d’énergie et de climat (POLLEC) et de la Convention des Maires pour le climat et l’énergie ;

Vu le courriel du 19 octobre 2020 du Service Public de Wallonie lançant un appel à candidatures « POLLEC 2020 » relatif à l’élaboration et la mise en œuvre des Plans d’Actions en faveur de l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 16 novembre 2020 portant ratification du formulaire de candidature « POLLEC 2020 » pour le volet 1 relatif au recours à une expertise externe en vue de l’élaboration d’un Plan d’Actions en faveur de l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 décembre 2020 portant octroi à la Commune d’une subvention pour le recours à une expertise externe dans l’élaboration d’un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 mars 2021 portant approbation du marché public de services relatif à une mission d’accompagnement pour l’élaboration d’un Plan d’Actions en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 26 avril 2021 désignant l’Institut de Conseil et d’Études en Développement Durable (ICEDD) comme adjudicataire du marché public de services relatif à une mission d’accompagnement pour l’élaboration d’un Plan d’Actions en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu les délibérations du Collège communal en ses séances des 19 mai 2021, 21 juin 2021, 8 juillet 2021 et 9 septembre 2021 relatives à la dynamique participative impliquant acteurs du territoire, élus, agents communaux et du CPAS, ainsi que l’expert externe ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 17 mars 2022 portant validation de la charte relative au fonctionnement et à la composition du Comité de pilotage du Plan d’Action en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 mars 2022 portant ratification de la candidature de la Commune pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale en matière d’énergie et de climat dans le cadre de l’appel à candidatures « POLLEC 2020 » de la Région wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 mars 2022 portant approbation du Plan d’Actions de la Commune de Walhain en faveur de l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 mars 2022 portant adhésion de la Commune de Walhain à la Convention des Maires pour le climat et l’énergie à l’horizon 2050 ;

Vu le courriel du 24 octobre 2022 du Service Public de Wallonie portant communication du lancement d’un appel à candidatures « POLLEC 2022 » pour soutenir des villes et des communes dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 26 janvier 2023 portant approbation du dossier de candidature de la Commune au Volet « Ressources humaines » dans le cadre de l’appel à candidatures « POLLEC 2022 » de la Région wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 février 2023 portant ratification de candidature de la Commune de Walhain au Volet « Ressources humaines » pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) dans le cadre de l’appel à candidatures « POLLEC 2022 » de la Région wallonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 relatif à l’octroi à la Commune d’une subvention pour la mise en place du Volet « Ressources humaines » d’une politique locale pour l’Energie et le Climat (PAEDC) dans le cadre de l’appel à candidatures « POLLEC 2022 » de la Région wallonne ;

Vu les courriers des 23 juillet et 1^er septembre 2025 de l’Intercommunale InBW sollicitant un positionnement de principe de la part des communes membres sur sa nouvelle offre de service POLLEC en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 29 septembre 2025 marquant son intérêt en faveur du pack écosystème de base proposé par l’Intercommunale InBW dans le cadre de sa nouvelle offre de service POLLEC en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat ;

Vu le courrier du 13 janvier 2026 de l’Intercommunale InBW relatif à sa nouvelle offre révisée de service POLLEC visant à soutenir les communes du Brabant wallon en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat et sollicitant la signature d’une convention de partenariat en la matière ;

Vu l’avis requis du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 16 mars 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 10 mars 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne rassemblant les collectivités locales qui s’engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030 par rapport à 2006 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant que le programme POLLEC (Politique Locale Energie Climat) de la Région wallonne vise à soutenir depuis 2012 les communes dans leurs engagements à l’égard de la Convention des Maires, notamment pour l’élaboration des Plans d’Actions en faveur de l’Energie durable et le Climat (PAEDC) ou pour leur mise en œuvre par l’engagement de coordinateurs communaux ;

Considérant qu’approuvé par l’une des délibérations du 28 mars 2022 susvisée, le Plan d’Actions de la Commune de Walhain en faveur de l’Énergie durable et le Climat (PAEDC), élaboré dans le cadre d’une dynamique participative, comporte une trentaine d’actions permettant d’envisager un gain en émissions de gaz à effet de serre de 5.785 tonnes de CO2 à l’échéance à l’horizon 2030 ;

Considérant que l’Intercommunale InBW réalise depuis août 2021 la structuration du réseau des coordinateurs POLLEC communaux sur le Brabant wallon et la réalisation de projets supra-communaux ;

Considérant que les subsides régionaux POLLEC pour le recrutement de ressources humaines au sein des communes et des structures supra-communales ne devraient cependant pas être renouvelés ;

Considérant que, dans ce contexte et par son courrier du 23 juillet 2025 susvisé, l’Intercommunale InBW propose aux communes membres de souscrire à son offre de service structurée autour de deux packages : 1° l’offre de base supra-communale « Ecosysème » et 2° l’offre complémentaire de mutualisation all-in « Impact », selon qu’est maintenu ou non une fonction de coordinateur POLLEC au niveau communal ;

Considérant que l’offre de service « Ecosystème » correspond à la poursuite des missions actuellement couvertes par l’InBW, à savoir l’animation du réseau des communes du Brabant wallon, la montée en compétence des coordinateurs POLLEC communaux, la collaboration régionale, la sensibilisation des mandataires communaux, Ia recherche de cofinancements, le monitoring des projets déployés, la communication et la réalisation de projets supra-communaux ;

Considérant que l’accès à ces futurs projets supra-communaux implique à minima la souscription de l’offre de service « Ecosystème » de l’Intercommunale InBW ;

Considérant que cette offre de service est conditionnée à l’engagement de la Commune dans la Convention des Maires, à la désignation d’une ressource interne dédiée aux questions énergie-climat et à la participation active d’un référent communal aux activités du réseau ;

Considérant que, suivant le courrier du 13 janvier 2026 susvisé, la souscription de l’offre de service « Ecosystème » de l’Intercommunale InBW requiert la conclusion d’une convention de partenariat fixant les engagements réciproques de chacune des deux parties, dont une participation financière de 12.000 € par an et par commune participante ;

Considérant que cette convention est établie pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2026, moyennant une évaluation réalisée tous les 3 ans et discutée avec l’ensemble des communes adhérentes à ce service ;

Considérant que les crédits appropriés seront inscrits au service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2026, lors de sa prochaine modification budgétaire ;

Entendu l’exposé de M. l’Echevin Guillaume Staumont, chargé de l’Energie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la convention de partenariat ci-annexée entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale InBW relative au service « Ecosystème » visant à soutenir les communes du Brabant wallon en matière de Politique locale pour l’Energie et le Climat.

2°    De transmettre copie de la présente délibération à l’Intercommunale précitée, accompagnée de ladite convention dûment signée en double exemplaires.